Mon propriétaire, mon locataire

La notion de péril

L’insalubrité et le péril sont deux notions différentes.  L’insalubrité désigne un immeuble dangereux pour la santé de ses occupants ou des voisins. Le péril désigne un immeuble qui menace ruine et qui pourrait atteindre à la sécurité d’autrui en s’effondrant.

Un immeuble peut être jugé insalubre sans menacer ruine. Un immeuble peut menacer ruine sans être insalubre : c’est notamment le cas s’il ne s’agit pas d’un immeuble d’habitation. L’insalubrité et le péril peuvent se cumuler entre-eux.

On distingue le péril ordinaire du péril imminent.

En cas de péril ordinaire, le maire prend un arrêté de péril qui prescrit la réparation ou la démolition du bâtiment, à la charge du propriétaire. L’arrêté est affiché directement sur l’immeuble et/ou à la mairie.

Le Maire peut l’accompagner d’un autre arrêté visant à interdire l’occupation des lieux.

Le propriétaire peut contester le péril avec l’aide d’un expert. En cas de désaccord, si le propriétaire n’a pas mis fin au péril ou ne réagit pas, le tribunal est habilité à trancher. Il peut notamment autoriser le maire à faire cesser le péril aux frais du propriétaire.

En cas de péril imminent, le Maire demande au Juge de nommer un expert qui doit examiner l’immeuble dans les 24 heures. Si ce dernier confirme le péril imminent, le Maire peut demander l’évacuation immédiate de l’immeuble, entre autres mesures d’urgence, aux frais du propriétaire.

Le paiement des loyers est suspendu à partir du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté de péril et ce jusqu’à la constatation officielle de la réalisation des travaux. Le bailleur doit assurer un hébergement décent des locataires, avec versement d’indemnités.

Code de la Construction et de l’habitation, articles L511-1 à 6.
Lire également les trois articles déjà parus sur le sujet de l’insalubrité :

– La notion d’insalubrité en question
– Insalubrité rémédiable et insalubrité rémédiable
– Insalubrité et relogement des occupants.

 

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