Mon propriétaire, mon locataire

Insalubrité et relogement des occupants

L’insalubrité, quand elle est déclarée, ne signifie pas toujours que les occupants doivent quitter définitivement les lieux concernés.

Il y a pour autant des situations où les occupants doivent être relogés.
Comment cela se passe-t-il? Quelles sont les obligations des propriétaires?

En cas d’arrêté d’insalubrité remédiable, le paiement du loyer cesse à partir du premier jour du mois suivant la notification ou l’affichage de l’arrêté d’insalubrité et ce jusqu’au dernier jour du mois suivant la date d’achèvement des travaux visant à remédier à la situation d’insalubrité. 
Le propriétaire bailleur (ou l’exploitant d’un hôtel meublé) a obligation de reloger à ses frais les occupants lorsque les travaux  ayant pour but de remédier à l’insalubrité rendent le logement inhabitable.
Le bailleur est alors tenu de proposer un logement décent, et qui correspond aux besoins et à la structure familiale de ses locataires.
Seul le locataire ayant refusé trois offres de relogement en rapport avec sa situation pourra être expulsé.

Au terme des travaux, les services compétents en vérifient la bonne exécution, dressent un rapport adressé au préfet qui pourra le cas échéant lever l’arrêté d’insalubrité. C’est au jour de la notification de l’arrêté de main levée que l’obligation de prendre en charge le coût du relogement cesse pour le bailleur.

En cas d’arrêté d’insalubrité irrémédiable, le paiement du loyer cesse à partir du premier jour du mois suivant la notification ou l’affichage de l’arrêté d’insalubrité et ce jusqu’au terme du bail ou jusqu’au départ des occupants.

Le propriétaire bailleur (ou l’exploitant d’un hôtel meublé) a aussi dans ce cas obligation de proposer des offres de relogement aux occupants concernés en rapport avec leurs besoins et leurs ressources.
Le bailleur est également tenu de verser aux occupants une indemnité afin de couvrir leurs frais de réinstallation.

Attention, louer des logements frappés d’un arrêté d’insalubrité et d’une interdiction d’habiter, refuser de reloger les occupants ou de faire réaliser les travaux nécessaires sans motif recevable sont des faits punis de peines d’emprisonnement et de lourdes amendes.

Pour les aspects sociaux de l’insalubrité, on peut également prendre contact avec une assistante sociale, en mairie.
Cet article ne présente délibérément que certains aspect de la notion d’insalubrité. Pour toute question concernant l’insalubrité, si vous rencontrez des problèmes relevant selon vous de l’insalubrité, vous pouvez également et au préalable prendre conseil avec l’Adil de votre département.

Sujet connexe : on peut lire également l’article déjà paru sur le logement décent.

 

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2 commentaires
  1. baggio

    peut on revendre un bien frappé d’insalubrité rémédiable ?
    le vendeur n’a pas les moyens d’effectuer tous les travaux mais en a refait certains, tels que la mise aux normes de l’electricité, poser une balustrade de protection, etc, mais la partie du toit qui a causé des voies d’eau n’est pas refaite, faute de moyens etc.

  2. Pedro

    L’annexe ? Il s’agit d’un rapport. Pour ce qui est du texte, le Conseil contoisutitnnel a e9te9 saisi d’un recours. C’est quand meame incroyable que cette haute juridiction soit vue comme le dernier recours de notre de9mocratie, parce qu’il n’en existe plus d’autre.Dans les re9flexion et les propositions, rien sur les prisons. Le mot emprisonnement figure partout mais la prison n’existe pas ! Pourtant, l’inse9curite9 re8gne aussi dans les prisons, surtout les maisons d’arreat. Je vais en parler demain. D’autant plus que le MoDem a formule9 une proposition.

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