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Propriétaire, locataire et visites

Un locataire doit-il toujours laisser entrer son propriétaire dans son logement ? Un propriétaire a-t-il le droit de pénétrer dans le logement loué même si son locataire s’y oppose ? Qu’en est-il des visites en cas de vente ou de nouvelle location? Et concernant les visites relatives à des travaux ? Aujourd’hui, on fait le point sur les visites!


Et on commence par (re)lire son bail…

Une clause est souvent portée au bail, qui prévoit que le propriétaire ou son représentant, peuvent venir visiter ou organiser des visites dans le logement loué, notamment en cas de vente du logement ou de nouvelle location. Les modalités des visites sont donc ainsi souvent prévues dans le bail signé des deux parties.

Attention toutefois, la clause qui prévoit que le locataire doit laisser visiter le logement plus de deux heures par jour les jours ouvrables, ou encore laisser organiser des visites les jours fériés ou le dimanche, est réputée non écrite :  il s’agit d’une clause interdite*.

 

Et en dehors du bail…

Le locataire doit laisser visiter le logement s’il a donné son congé, ou en cas de vente du bien par le bailleur. Il convient donc, en l’absence d’une clause spécifique et si celle-ci est légale, de trouver un accord amiable concernant les fréquences et les horaires de visites en cas de vente du logement ou de nouvelle location.
On retiendra que celles-ci peuvent avoir lieu du lundi au samedi (hors jours fériés), et ne peuvent excéder deux heures par jour.

Le locataire doit également laisser le bailleur entrer dans le logement en cas de gros travaux à effectuer, éventuellement accompagné des corps de métier compétents. Le locataire ne peut s’opposer à la réalisation de travaux qui ont pour but d’améliorer, de maintenir en état, d’entretenir les parties communes ou les parties privatives de l’immeuble**.  En règle générale, le locataire est prévenu par courrier de ce type de visite et des travaux qui vont être réalisés.

Il faut savoir que le bailleur peut aussi visiter le logement pour s’assurer que le locataire remplit bien ses obligations d’entretien et de réparations locatives. Toutefois, ce type de visite doit rester exceptionnelle (une fois par an par exemple).
Que faire si un bailleur abuse des visites et cherche à pénétrer le logement de son locataire pour des motifs peu recevables, de façon répétée, imprévue et/ou contre la volonté du locataire?

La Loi prévoit que le propriétaire est tenu d’assurer à son locataire une jouissance paisible du logement loué***. A ce titre, il ne peut déranger son locataire continuellement et doit lui garantir une certaine quiétude.

Enfin, le fait de s’introduire au domicile d’autrui à laide de manœuvres, sous les menaces ou la contrainte est interdit et puni par la Loi****. Il en est de même pour un bailleur concernant le logement qu’il loue à son locataire.

* Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 4.

** Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 7, et Article 1724 du Code civil.

*** Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 6.

**** Code pénal, Article 226-4.

 

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2 commentaires
  1. Coupez jackie

    Un propriétaire de kot a-t-il de droit de s’introduire à sa guise dans le di lieu.?
    Une étudiante étrangère a surpris le propriétaire dans son kot .
    La réponse de ce propriétaire a été : En Belgique permet que j’y entre.
    Il serait URGENT de lancer un avis public de ces faits inacceptibles et qui donne une mauvaise image de notre pays

  2. Anonyme

    Ma fille française est dans ce cas ! le propriétaire se permet de rentrer dans les chambres (pour se retrouver face à face avec une jeune fille sortant de la douche ….) , fouille les poubelles ….. Hyper désagréable ! est on au 21ème siècle ?

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