Mon propriétaire, mon locataire

Le logement vacant et les taxes

La taxe sur les logements vacants doit être acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance*.

La taxe sur les logements vacants est calculée sur la valeur locative du logement, comme la taxe d’habitation.
Cette taxe est due annuellement.

Plus le temps de vacance est long, plus le taux appliqué est élevé, avec un plafonnement à partir de la troisième année d’imposition :

– 10% pour la première année d’imposition à la taxe,
– 12,5% pour la seconde,
– 15% pour la troisième année d’imposition et les suivantes.

Par ailleurs, les communes non soumises à la taxe sur les logements vacants peuvent instituer, sur délibération, une taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Comme pour la taxe sur les logements vacants, pour être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants, le logement doit être inhabité, non meublé ni équipé en suffisance pour permettre à quelqu’un de l’occuper en l’état.

Pour autant il doit être habitable : le clos et le couvert doivent être assurés, il doit y avoir une alimentation en eau et électricité, et un équipement en sanitaires.

Et comme pour la taxe sur les logements vacants, ne sont pas concernés par la taxe d’habitation sur les logements vacants :

– les logements détenus par les organismes HLM et Sociétés d’Economie Mixte, étant distribués sous conditions de ressources,

– les logements occupés plus de trente jours consécutifs au cours des deux dernières années,

– les résidences secondaires.

De la même façon, les logements qui sont vacants de façon indépendante de la volonté du propriétaire ne sont pas imposables à la taxe d’habitation sur les logements vacants:

– les logements sur le point d’être détruits ou réhabilités,

– les logements qui ne deviendraient habitables qu’en y réalisant des travaux importants,

– les logements mis en location au prix du marché mais ne trouvant pas de locataires,

– les logements mis en vente au prix du marché mais ne trouvant pas d’acquéreurs.

Attention, il ne faut pas confondre taxe d’habitation sur les logements vacants et taxe d’habitation! On peut lire les articles sur la taxe d’habitation déjà parus sur Tout Mon Immobilier :

– La taxe d’habitation, qu’est-ce que c’est?
– La taxe d’habitation, qui en est dispensé?
– Taxe d’habitation : tous les abattements.

* Article 232, Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants, Code général des impôts.

** Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

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