Questions d'argent et de droit

Le droit de préemption urbain, qu’est-ce que c’est ?

Le droit de préemption urbain, ou DPU, est la possibilité laissée à certaines communes d’acquérir de façon prioritaire un bien immobilier, terrain bâti ou non bâti, dans le cadre d’une vente immobilière.

Le droit de préemption urbain permet aux commune de meilleures gestion et application de leurs projets d’urbanisme et de leur politique locale en matière d’habitat.

Il facilite par exemple le remembrement des terrains avant une nouvelle urbanisation, ou la rénovation de certains quartiers en rachetant les immeubles anciens.
Le droit de préemption urbain permet également la réalisation d’équipements collectifs, ou encore le maintien, la sauvegarde ou la remise en état du patrimoine.

Les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou un Plan d’Occupation des Sols (PLU ou POS) peuvent instaurer un droit de préemption urbain notamment sur tout ou partie des :

– zones urbaines existantes,

– zones d’urbanisation futures,

– périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines,

– périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques,

– zones concernées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Le droit de préemption urbain peut également être institué dans les communes dotées d’une carte communale, mais uniquement dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement.

 

Certaines opérations sont ou sont censées être préservées du droit de préemption urbain. Mais pour certaines, la commune peut toujours décider via une délibération motivée d’appliquer le droit de préemption urbain.

 

Comment savoir si le bien que l’on s’apprête à vendre ou acheter peut être soumis au droit de préemption urbain?
Quelles formalités sont à effectuer en cas de vente d’un bien immobilier, et qui sont relatifs au DPU? Qui doit les réaliser?
C’est ce que nous verrons dans le prochain article!

 

Articles L211-1 à L211-7, Chapitre I : Droit de préemption urbain, Code de l’urbanisme

Cet article n’a pas prétention à être exhaustif sur le sujet vaste et complexe du droit de préemption urbain et n’en aborde délibérément que certains aspects. Pour plus d’informations, consultez votre mairie et/ou votre notaire.

On peut lire les articles déjà parus sur le blog sur le droit du préemption du locataire, qui peut s’appliquer dans certains cas :

– Donner congé à son locataire pour vendre,

– Qu’est-ce qu’un propriétaire doit faire vis-à-vis de son locataire lorsqu’il souhaite vendre le logement occupé?

 

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