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Bail « loi 1989 » et bail « en meublé » : savoir à quel type de bail on a affaire (et se protéger)

Précédemment nous avons parlé de plusieurs points communs qui rassemblent le bail en location « vide » ou « 89 », et le bail en « meublé ».

Nous avons aussi traité de nombreuses différences entre ces deux types de baux et en ce qui concerne la durée et la fin du bail.

Quelles différences séparent encore les baux des locations « vides » des « meublées »?

La loi du 6 juillet 89 qui régit les locations vides apporte un encadrement juridique précis sur de multiples points.

La loi de 89* implique par exemple l’établissement d’un l’état des lieux, signé par les deux parties.

Elle stipule également que le bail doit dresser une liste des équipements mis à la disposition du locataire.

Elle aborde la responsabilité du bailleur et du locataire en ce qui concerne l’entretien et les réparations du logement et des équipements portés au bail**.

Elle précise que le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer…

Et bien d’autres points encore!

En bref, les locations « vides » sont bien encadrées par la loi, qui vise à instaurer un rapport équilibré entre locataires et propriétaires.

La location meublée est beaucoup plus libre que la location régie par la loi du 6 juillet 1989.

De multiples sujets restent en effet dans le flou juridique.
C’est la raison pour laquelle, aussi bien dans l’intérêt du locataire que du bailleur, il est fortement conseillé d’ajouter au bail un certain nombre d’éléments, sous forme de clauses spécifiques et détaillées :

– modalités de paiement du loyer et des charges,

– forme de la délivrance du congé,

– montant du dépôt de garantie et restitution en fin de bail,

– …

Et il est recommandé d’annexer au bail :

– un inventaire précis du mobilier,

– un état des lieux.

Comment savoir si l’on s’apprête à signer, ou si l’on a déjà signé un bail « vide » ou « meublé »?

La question peut se poser et la réponse n’est par toujours évidente, car certaines locations présumées vides et régies dès lors par la loi de 1989, comportent nombre d’équipements et parfois même quelques éléments mobiliers.

La nature du bail est portée en préambule à celui-ci : il doit être clairement spécifié sur le bail s’il s’agit d’une location « vide » régie par la « loi du 6 juillet 1989 », ou bien « meublée ».

La durée du bail est aussi (en théorie) différente.

Sachez également que pour pouvoir être loué en meublé, un logement doit comporter des éléments mobiliers et des équipements qui permettent d’y vivre normalement (cuisiner, prendre ses repas, dormir…) et confortablement en l’état.

Cela implique donc concrètement que le logement meublé soit équipé d’une d’un fourneau, d’un réfrigérateur, d’un lit, de chaises, d’une table, de casseroles et de couverts… Un appartement muni uniquement d’un clic-clac et de deux plaques électriques, sans aucun autre élément d’équipement et de confort, n’est théoriquement pas éligible à la location meublée.

* Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

** Lire à ce sujet les articles déjà parus sur Tout Mon Immobilier – propriétaire, locataire, qui paie quoi :
– Propriétaire, locataire : qui paie les travaux d’intérieur?
– Propriétaire, locataire : qui doit payer les travaux de plomberie?
– Propriétaire, locataire : qui doit payer les travaux d’électricité?
– Propriétaire, locataire : qui doit payer les travaux relatifs aux portes et aux fenêtres?

 

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Un commentaire
  1. monnier

    Je suis propriétaire d’un meublé le locataire ne paie pas ,j’ai fait appel à un huissier qui m’a dit dans 4 mois il est dehors; après avoir lu le bail il me dit que ça va etre difficile car c’est un meublé et il y a la loi 89.
    Dans mon contrat c’est écrit :le présent contrat sera résilié immédiatement et en plein droit,un mois après un commandement demeuré infructueux,c’est à dire qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants:
    à défaut de paiement aux termes de tout ou partie du loyer et des charges.
    L’huissier m’a dit que ça ne contait pas alors pourquoi c’est écrit?
    Le locataire à tout les droits moi qui contait sur la trève hivernale.
    Pouvez vous me donner des infos pour le mettre dehors au plus vite,merci?

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