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Bail « loi 1989 » et bail « en meublé » : points communs et différences

Qu’il soit en location vide « loi de 89 » ou en « meublé », le bail est un contrat qui unit un propriétaire bailleur et un locataire.

Le bail stipule que le propriétaire met à la jouissance du locataire un bien et d’éventuels équipements, contre un prix précis que le locataire est tenu de verser chaque mois : le loyer.

S’agissant d’une location « vide », ou « meublée » avec un contrat conclu ou renouvelé à compter du 20 janvier 2005, le bail est toujours écrit et signé en double exemplaire, par les deux parties.
Le nom et les coordonnées complètes  du propriétaire, du locataire et de l’administrateur du bien le cas échéant, doivent y figurer, à l’instar des dates de début et fin du bail.
Une description du bien doit également être indiquée, au même titre que le montant du loyer.

La durée et la fin du bail en location « vide » ou « 89 »* :

– la durée du bail est de trois ans pour une personne physique, six pour une personne morale. La durée du bail peut être inférieure, mais dans ce cas ce fait doit être justifié par une reprise du logement par le bailleur pour des raisons professionnelles ou familiales. Ces raisons doivent être stipulées dans le bail. En tout état de cause, la durée du bail ne peut être inférieure à un an.

– Si le bailleur souhaite par ailleurs exercer son droit de reprise pour habiter le bien (lui-même ou un membre de sa famille), ou le vendre, il doit dans les deux cas, et au minimum six mois avant la fin présumée du bail, donner congé à son locataire en suivant une forme et des délais spécifiques.

– Le bailleur peut également invoquer un ou plusieurs motifs légitimes et sérieux pour mettre fin au bail – comme une sous-location réalisée par le locataire sans son autorisation, le non paiement des loyers…Quoi qu’il en soit, le bailleur devra dans ce cas également attendre six mois avant la fin présumée du bail pour délivrer ce type de congé au locataire, dûment motivé et détaillé.

– De son côté, le locataire peut mettre fin au contrat de location quand il le souhaite, en respectant un préavis de trois mois, et simplement d’un mois dans certaines situations – telles le licenciement ou une mutation professionnelle.

 

La durée et la fin du bail en location « meublée » :

– la durée du bail est normalement d’une année, et le bail est reconduit tacitement. La durée du bail peut être réduite à 9 mois si le locataire est étudiant, se calquant sur la durée de l’année universitaire : le bail n’est alors pas reconduit d’office.

– Si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail, il est tenu d’avertir son locataire trois mois avant la date de fin présumée du bail. Sa démarche doit être motivée par le souhait de reprendre son logement, le vendre ou bien l’évocation de motifs légitimes et sérieux, comme l’inexécution par le locataire de ses obligations locatives.
– Le locataire quant à lui peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un préavis d’un mois, et sans se justifier.

Existe-t-il d’autres différences entre la location « vide » et « meublée »?
Comment savoir si l’on est en « vide » ou en « meublé »?
La suite très bientôt!

* Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

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