Mon propriétaire, mon locataire

Ramonage : qui paie, et combien de fois par an?

D’une manière générale, il appartient au locataire de réaliser l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail et dont il a la jouissance*.

A ce titre, le locataire doit faire réaliser régulièrement et à ses frais le ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz.

Le ramonage est d’ailleurs listé dans le décret relatif aux réparations locatives**, et on le trouve également dans le décret fixant la liste des charges récupérables par le bailleur auprès du locataire***.

Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales oblige à réaliser au moins une fois par an « le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons (…) »****.
Les règlements et/ou des arrêtés locaux peuvent être plus précis en matière de ramonage. On peut également consulter à ce sujet le règlement sanitaire départemental de son lieu d’habitation.

En outre, le bail peut rendre obligatoire le ramonage des conduits de cheminées une fois par an via une clause spécifique.

En revanche, les clauses prévoyant que le locataire doit faire procéder au ramonage des cheminées plusieurs fois par an et/ou dans le mois précédent son départ sont abusives. Attention, si une clause interdite portée au bail est réputée non écrite de fait, il n’en est pas de même des clauses dites abusives : on peut lire à ce sujet les deux articles sur les clauses interdites et les clauses abusives déjà parus sur Tout Mon Immobilier.

Pensez également à regarder votre contrat d’assurance habitation : celui-ci peut également impliquer une fréquence de ramonage particulière, notamment pour les cheminées à bois.
En tout état de cause, il faut nécessairement faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées et des gaz de son habitation au moins une fois par an.

Au delà des obligations légales, le ramonage est une opération indispensable, qui doit être réalisée par une entreprise qualifiée en ramonage-fumisterie : un ramonage régulier limite les risques d’intoxication et les incendies.

Enfin, toujours en matière de sécurité, il est prudent d’installer chez soi un détecteur de fumée et d’adopter les bons réflexes pour éviter les incendies chez soi.

* Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 7

** Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives , point VI. – Autres équipements mentionnés au contrat de location

*** Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

**** Code général des collectivités territoriales, Article L2213-26

***** Recommandation n°00-01 complétant la recommandation n°80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d’habitation de la Commission des clauses abusives / III- Clauses communes à l’ensemble des contrats de location : point 22, II- Clauses abusives dans les contrats soumis aux dispositions d’une loi d’ordre public : point 15

 

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Un commentaire
  1. Goustiaux

    Il semble que le ramonage des conduits de cheminée doit être effectué obligatoirement tous les ans, soit, mais au en est il des cheminées non utilisées et condamnées ? Car le bailleur nous facture le ramonage annuel alors que notre contrat nous interdit l utilisation de ces mêmes cheminées ?

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