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La discrimination au logement

Discriminer est le fait de distinguer et traiter moins favorablement une personne par rapport à une autre dans une situation similaire, selon un ou plusieurs critères (réels ou supposés) interdits par la loi*, à savoir :

– l’origine

– le sexe

– l’âge

– la situation de famille

– l’orientation sexuelle et les moeurs

– l’apparence physique, les caractéristiques génétiques, l’état de santé, de grossesse et le handicap

– les activités et opinions politiques, syndicales, ou religieuses

Pour comprendre le pourquoi des discriminations, il faut en comprendre l’une des cause principale : l’on a une tendance naturelle à être attiré et privilégier les personnes qui, selon nous, nous ressemblent, tant physiquement que moralement ou dans leur situation personnelle.
Qu’en est-il de la discrimination en matière de logement?

La discrimination en matière de logement est explicitement interdite par la loi.

Le droit au logement est un droit dit fondamental.

Chacun doit pouvoir se loger et nul ne peut se voir refuser une location à cause d’un ou plusieurs critères prohibés par la loi** :

– origine, patronyme,

– apparence physique,

– sexe,

– situation de famille, orientation sexuelle, moeurs,

– état de santé, handicap,

– opinions politiques et activités syndicales,

– appartenance ou non-appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Par ailleurs, il est légalement interdit de refuser à une personne de se porter caution pour un locataire sous prétexte que cette personne « ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain »***.

 

Lorsqu’un propriétaire refuse un candidat à la location en fonction de l’un de ces critères illicites, il s’expose à être poursuivi devant le Tribunal d’Instance et risque trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amande*.

Les agents immobiliers et les cabinets de gestion n’ont pas davantage le droit d’accepter de prendre en compte des critères illlicites qui seraient formulés par les bailleurs.

Les personnes morales peuvent être, au même titre que les personnes physiques, tenues pénalement responsables des actes de discriminations réalisés par les personnes qui les représentent.

Pour autant, la loi n’interdit pas aux propriétaires de choisir leur(s) locataire(s).

Les candidats à la location peuvent être sélectionnés sur des critères objectifs de garanties pour le propriétaire bailleur, comme :

– des conditions de ressources (en règle général, trois fois le montant du loyer),

– une garantie possible contre les impayés (personne pouvant se porter caution par exemple).

 
En outre, les bailleurs et leur représentant peuvent demander à un candidat à la location les documents suivants**** :

– pièce d’identité,

– trois derniers bulletins de salaire + celui de décembre,

– dernier avis d’imposition,

– contrat de travail,

– deux bilans (pour les travailleurs indépendants),

– quittance de loyer.

 

*Article 225-1 et 225-2 du Code pénal
** Article 1 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs, modifié par l’Article 158 de la Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
*** Article 22-1 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs
**** Article 22-2 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs.

 

Pour en savoir plus sur les discriminations, ou si vous pensez être victime d’une discrimination, vous pouvez vous rendre sur le site de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).

 

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2 commentaires
  1. novembre dave

    j habite arcis sur aube je me rend chaque jr sur le lieu de travail dans le 93(pantin)je touche entre 1600et 2000e par mois mon mari est en invalidite avec562pr mois mon fils touche en cdi 1300 ma mere vivant avec depuis + d un an agee de 89 mal voyant elle percois 700e par mois le trajet deviens de +en + difficile j ai voulu louer une maison sur nogent sur seine de 730 e par mois le proprio a refuse ma demande pour cause pas assez de revenus est ce possible j attend votre reponse merci

  2. Coralie - Logic-Immo.com

    Bonjour Dav,
    Les candidats à la location peuvent être sélectionnés sur des critères objectifs telles les conditions de ressources ou la garantie contre les impayés.
    Bonne journée

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