Je cherche un logement

Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés : la tontine

Récemment nous avons vu qu’il était possible d’acquérir un bien immobilier à deux sans être mariés enindivision.

La tontine, également appelée « pacte tontinier, » ou encore « clause d’accroissement », est une autre façon d’acheter à deux.

La tontine est une clause qui permet au conjoint survivant, en cas de décès de l’autre, de devenir propriétaire de la part de propriété du défunt.

Comme nous l’avons détaillé dans ce précédent article, à moins d’avoir pris préalablement des dispositions particulières, les simples concubins et les partenaires pacsés n’héritent pas l’un de de l’autre.

Si une clause de tontine a été insérée à l’acte, le conjoint du défunt devient automatiquement propriétaire du bien immobilier.
Le conjoint non marié et simple concubin devra toutefois s’acquitter de droits de succession s’élevant à 60% de la valeur du bien, excepté s’il s’agit de la résidence principale du couple et que sa valeur est inférieure à 76.000 euros au moment du décès : dans ce cas, le droits de successions sont nuls*.

Toutefois, la tontine implique que les deux conjoints restent toujours suffisamment en bons termes, même en cas de séparation!
L’unanimité est en effet requise pour vendre le bien, à la différence de l’indivision où, au nom du très connu article 815 du Code civil**, le partage peut être demandé.

* Article 754 A du Code général des impôts
** Article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

 

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , , , , , , , ,
Un commentaire
  1. lucette

    je me permet de vous écrire pour vous propos un formidable marabout papa vaudou qui m a sauvé en me ramenant mon époux qui m a quitté depuis 3 ans. Il réalise les travaux comme : Voyance précise de détaillée pour le bien être de tous. Amour , mariage , examens , protection contre le danger ,problème de couple… Tout être humain mérite le bonheur, il faut savoir comment le trouver. Pas de problème sans solution Problème de famille Examens, Concours Desenvoutement Impuissance sexuelle Entreprise en difficulté Problème de Couple: infidélité ,amour… Protection contre les dangers Retour immédiat de l’être aimé, fidélité absolue entre époux, protection contre tous les dangers, dés envoûtement, maladies inconnues, problèmes familiaux, impuissance sexuelle, réussite aux examens, dans le travail et permis de conduire…
    Il peut vous aidez je vous assure tout il effectue des travaux payement apres satisfaction.
    contacter le sur le 00229 67 88 27 01 ou par email : puissantmarabout2014@outlook.fr ou par Skype: Hounon.amangnon

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook