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Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés : la tontine

Récemment nous avons vu qu’il était possible d’acquérir un bien immobilier à deux sans être mariés enindivision.

La tontine, également appelée « pacte tontinier, » ou encore « clause d’accroissement », est une autre façon d’acheter à deux.

La tontine est une clause qui permet au conjoint survivant, en cas de décès de l’autre, de devenir propriétaire de la part de propriété du défunt.

Comme nous l’avons détaillé dans ce précédent article, à moins d’avoir pris préalablement des dispositions particulières, les simples concubins et les partenaires pacsés n’héritent pas l’un de de l’autre.

Si une clause de tontine a été insérée à l’acte, le conjoint du défunt devient automatiquement propriétaire du bien immobilier.
Le conjoint non marié et simple concubin devra toutefois s’acquitter de droits de succession s’élevant à 60% de la valeur du bien, excepté s’il s’agit de la résidence principale du couple et que sa valeur est inférieure à 76.000 euros au moment du décès : dans ce cas, le droits de successions sont nuls*.

Toutefois, la tontine implique que les deux conjoints restent toujours suffisamment en bons termes, même en cas de séparation!
L’unanimité est en effet requise pour vendre le bien, à la différence de l’indivision où, au nom du très connu article 815 du Code civil**, le partage peut être demandé.

* Article 754 A du Code général des impôts
** Article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

 

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