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Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés et en indivision : et en cas de séparation ?

Précédemment, nous avons évoqué les précautions à prendre lors de l’achat en indivision et sans être mariés. Des dispositions qui se révèlent fort utiles notamment en cas de séparation des conjoints.

En cas de séparation, il se peut que :

– les deux conjoints souhaitent vendre le bien acquis ensemble,

– l’un des deux souhaite racheter la part de propriété de l’autre.

En cas de vente du bien immobilier, il faut distinguer également :

– le cas des partenaires simples concubins. Dans ce cas, le bénéfice de la vente est partagé en fonction de la part de propriété de chacun, telle qu’exprimée dans l’acte. Il est donc comme nous l’avons vu, très important de bien faire préciser celle-ci au moment de l’achat. (Il est toutefois possible pour un concubin de faire valoir une créance sur le bien, dans la mesure où elle est justifiable) ;

 

– le cas des partenaires pacsés. Il en est le plus souvent de même et ainsi le bénéfice de la vente est partagé selon la part de chacun, indiquée dans l’acte authentique. En effet, par défaut c’est le régime de la séparation qui régit le PACS.

Toutefois, si les partenaires pacsés ont omis de préciser la part de propriété de chacun dans l’acte d’achat, le bénéfice de la vente sera partagé à égalité entre les deux partenaires, même si l’un a davantage contribué à l’achat que l’autre.

Par ailleurs, il est possible que les partenaires aient souhaité contracter un PACS sous le régime de l’indivision*. Dans ce cas également, le prix sera divisé entre les pacsés à 50-50.

 

Si l’un des deux conjoints rachète la part de propriété de l’autre conjoint, il s’agit d’une « licitation ». Le conjoint acquéreur doit pouvoir financer intégralement l’achat (paiement du prêt restant dû et rachat de la part de propriété du conjoint). L’indivision est alors supprimée, tout comme la solidarité qui pouvait exister entre les deux ex-conjoints au moment où le prêt finançant l’achat a été contracté.

La prochaine fois, nous verrons ce qui se passe en cas de décès d’un des conjoints, lorsqu’un achat immobilier a été réalisé en indivision.


* Lire le précédent article sur l’achat à deux sans être mariés paru sur Tout Mon Immobilier.

Cet article ne vise pas à être exhaustif en matière d’achat immobilier à deux sans être mariés. D’autres solutions existent (SCI, tontine). Si vous souhaitez acheter à deux sans être mariés, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

 

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Un commentaire
  1. lucette

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