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Location meublée : les cas des contrats conclus avant le 20 janvier 2005

Nous avions évoqué  dans le précédent article que la location vide et la location meublée étaient régies par des textes différents.

La réglementation pour les locations meublées diffère également selon la date à laquelle le bail a été signé.

Pour les locations meublées dont le bail a été signé avant le 20 janvier 2005, non tacitement reconduit ou non renouvelé depuis, la protection du locataire est relativement faible.

Si le propriétaire loue de un à quatre logements meublés, le contrat qui le lie au locataire peut être verbal. Dans ce cas, il est réglementé par les usages et le code civil*. Certains articles sont particulièrement favorables au bailleur, par exemple celui-ci (article 1716) :

« Lorsqu’il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l’exécution a commencé, et qu’il n’existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, (…) »

Qu’il soit oral ou écrit, le contenu du contrat de location est alors libre. Mieux valait être très attentif avant de donner son accord!

Si le propriétaire loue cinq logements meublés et plus, et si le logement est loué comme résidence principale, le contrat de location est nécessairement écrit, et conclu pour une durée d’un an renouvelable.

Les contrats de location meublée signés ou renouvelés après le 20 janvier 2005 bénéficient également d’une réglementation minimale**, même si de nombreux points restent en suspens.
Nous en parlerons dans le prochain article!

Notons toutefois que les locations meublées, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été passé, doivent répondre au critère de décence, comme les locations vides. Le logement décent répond aux caractéristiques fixées par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

On peut lire à ce propos l’article consacré au logement décent.

*Articles 1714 à 1751 du Code civil.

** Loi N°2009-323 du 25 mars 2009, du Code de la construction et de l’habitation, articles L632-1 à 3.

Ne s’applique pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.

 

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