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L’achat immobilier pendant la procédure de divorce

Lors d’une séparation, il est rare que les époux continuent à vivre ensemble jusqu’au terme de la procédure de divorce. En général, ils cherchent à se reloger séparément, et dans ce cadre l’un ou l’autre peut souhaiter acheter un bien immobilier.


Avant d’acheter un bien immobilier durant une procédure de divorce,
il faut bien regarder son contrat de mariage pour savoir sous quel régime l’on s’est marié.

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, cela signifie que tous les biens acquis durant le mariage par l’un des époux lui appartiennent en propre, et qu’il peut en disposer comme il l’entend (à l’exception de la résidence familiale qui ne pourra être vendue qu’avec l’accord des deux époux, même si un seul en est pleinement propriétaire).

Cette règle perdure durant la séparation, dès lors qu’aucun régime de communauté n’a été intégré au contrat de mariage initial.

Si les époux ont choisi de se marier sous le régime de la communauté, les biens possédés avant le mariage, acquis ou obtenus par héritages ou donations appartiennent aux deux époux.

Si les partenaires n’ont pas établi de contrat avant de se marier, les époux sont par défaut sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (à partir du 1er février 1966, et communauté de meubles et acquêts avant cette date). Cela signifie que toutes les acquisitions faites par l’un ou l’autre des époux durant le mariage sont apportées dans la communauté.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, quelle qu’elle soit, si un bien immobilier est acheté par un seul époux au cours du mariage, il appartient aux deux, et ce jusqu’à ce que le divorce soit officiellement prononcé.

Pour éviter que le bien acheté par l’un entre dans la communauté alors que la procédure de divorce est entamée, le notaire pourra notamment prévoir une déclaration de remploi dans l’acte d’achat.

La déclaration de remploi implique que l’argent qui va servir à acheter le bien immobilier en question ne dépend pas de la communauté.

D’autres solutions existent également, sous certaines conditions.

En cas d’achat immobilier durant une procédure de divorce, il est donc particulièrement recommandé de consulter son notaire avant de signer un avant-contrat.

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3 commentaires
  1. Tim

    Très bon articles! merci beaucoup pour les explications. J’ai lu un peu sur le problème du divorce et de l’immobilier (http://www.avocatforum.com/lois-et-decrets/emprunt-immobilier-et-divorce-328.htm). Votre article éclaircit plusieurs points!

  2. picard

    Bonjour,
    en instance de divorce (divorce accepté) (mariés sous le régime de la communauté légale), nos biens immobiliers ont été vendus en 2012,nous avons reçu chacun séparément le produit des ventes, l’ONC a eu lieu le 20 août 2012. l’assignation est en cours. Puis-je utiliser les fonds des ventes pour acquérir un bien immobilier afin de me loger ? Après avoir consulté plusieurs notaires, chacun ont des avis différents. Les lois sont pourtant les mêmes pour tous ! pourquoi tant d’avis différents ? quel risque j’encours ? comment faire une rétroactivité de la date du divorce ? date de l’ONC ? date de l’abandon de domicile (mon époux) ?
    Merci de votre aide
    Cordialement
    J. PICARD

  3. benoit

    Il est difficile de trouver des informations sur l’achat de biens pendant un procédure de divorce. c’est super que vous ayez traité du sujet.

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