Mon propriétaire, mon locataire

Location meublée : les cas des contrats conclus ou renouvelés à partir du 20 janvier 2005

Les contrats de location meublée conclus ou renouvelés à partir du 20 janvier 2005 sont obligatoirement écrits si le logement loué meublé constitue la résidence principale du locataire (c’est-à-dire le logement qu’il occupe effectivement au moins huit mois par an)*.

Le bail peut être rédigé aussi bien sur papier libre entre le propriétaire bailleur et le locataire que par un officier public compétent (comme le notaire).

Comme pour la location vide, ce bail devra être établi en double exemplaire, chacun étant signé par le propriétaire et le locataire.

Le bail comportera alors nécessairement les prénoms, noms et coordonnées du propriétaire et du locataire, la durée de la location, le montant du loyer et la date de fin du bail.


La durée de la location
pour un meublé est normalement d’un an, reconduite de façon tacite pour une autre année (et ainsi de suite)**.

La durée du bail peut être par ailleurs réduite à 9 mois si le locataire est étudiant (le temps de l’année universitaire). Dans ce cas, le bail n’est pas automatiquement reconduit.

Si le locataire souhaite mettre fin au bail, il peut le faire à tout moment et sans en justifier la raison, en respectant toutefois un préavis d’un mois.


Si le propriétaire ne désire par renouveler le contrat de location, il doit en avertir son locataire trois mois avant la date de fin de bail, et motiver son refus par le souhait de :

– reprendre son logement,

– vendre son logement,

– ou encore pour motif légitime et sérieux, comme l’inexécution par le locataire de ses obligations locatives.

 

Si le bailleur souhaite modifier les conditions du bail, il doit en informer son locataire trois mois avant le terme du contrat. Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

Si (et seulement si) le bail comporte une clause de révision du loyer, cette révision intervient à date convenue entre le bailleur et le locataire, ou à défaut, à la date anniversaire du bail. L’augmentation du loyer ne peut, en tout état de cause, être supérieure à la variation de l’Indice de référence des loyers, comme pour les locations vides***.

 

Le bailleur devra également annexer au bail les diagnostics désormais obligatoires****.

 

On voit que les textes laissent dans le flou beaucoup d’autres aspects de la location, puisque bien d’autres éléments ne sont pas abordés par la Loi, et non obligatoires sur la bail.

On comprend mieux pourquoi l’on dit souvent que la location meublée protège moins bien les locataires que la location vide, très encadrée par la fameuse Loi du 6 juillet 1989 – si souvent citée en référence sur ce blog.

 

La prochaine fois, nous verrons donc quels autres éléments il est prudent d’ajouter au contrat de location meublé avant de le signer, aussi bien pour la tranquillité d’esprit future du locataire, que du propriétaire.

* Code de la construction et de l’habitation, articles L632-1 à 3, modifié par la Loi N°2005-32 du 18 janvier 2005, article 115 (version en vigueur au 28 mars 2009).

** Dans le cas spécifique d’un bail commercial dont le bailleur est titulaire et qui expirerait avant le délai d’un an, ou si une cessation d’activité est prévue, le contrat de location eut être d’une durée inférieure, mais le bailleur doit en expliciter la raison et les événements explicatifs dans le bail. Si le bail commercial est renouvelé ou si l’activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

*** Article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

**** Le DPE (obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2007), Constat de risque d’exposition au plomb (12 août 2008) et Risques naturels et technologiques (1er juin 2006).

Ne s’applique pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.

 

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