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Décès du locataire, mésentente ou absence de bénéficiaires : qu’advient-il du bail ?

Précédemment, nous avons vu ce qu’il advenait du bail en cas de mariage avec un locataire titulaire, mais aussi dans les cas de séparation ou de divorce.

En cas de décès, l’époux survivant, ou le conjoint cotitulaire du bail vivant effectivement avec le locataire avant son décès, dispose d’un droit exclusif sur le bail*.
Dans le cas contraire, le bail peut également se poursuivre avec :

–    le partenaire pacsé, ou le concubin notoire vivant avec le locataire depuis au moins an à la date du décès,

–    les personnes à sa charge, les ascendants ou descendants vivant avec le locataire depuis au moins an à la date du décès.


Et si plusieurs personnes revendiquent le transfert du bail ?

Si plusieurs bénéficiaires potentiels se disputent un transfert de bail après le départ ou le décès du locataire, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Et quand après le décès ou l’abandon de domicile du locataire, il n’y a plus personne dans le logement, ou que personne ne revendique le transfert du bail ?

Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit**.

 

 

Pour les logements HLM, les dispositions sont identiques.

Toutefois, pour qu’il y ait transfert de bail, le bénéficiaire doit disposer de ressources lui permettant d’avoir accès aux logements HLM.

Ceci ne concerne pas le conjoint pacsé, le concubin notoire vivant avec la personne depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans.


*Article 1751 du Code civil

** Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 14

Ces dispositions concernent les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou HLM.

 

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