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Mariage, pacs, séparation ou divorce : qu’advient-il du bail ?

Avec le mariage, le droit au bail d’habitation appartient aux deux époux, indépendamment du régime matrimonial choisi, et même si le bail a été signé avant le mariage.

Les deux époux sont donc réputés cotitulaires du bail d’habitation même si un seul des deux époux est nommément désigné dans le contrat de location, et qu’il l’a signé seul.

Il faut toutefois que les deux époux habitent effectivement ensemble dans le logement concerné et à titre de résidence principale*.

La signature d’un Pacs n’entraîne pas la cotitularité du bail.

En revanche, époux comme conjoints pacsés sont solidaires du paiement du loyer et des charges. En cas de simple concubinage, seul celui qui a signé le bail est tenu responsable pour le loyer et les charges.

 

En cas de divorce ou de séparation de corps, si chacun des deux époux souhaite conserver le logement, le juge tranchera en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

Le juge ne prend donc pas en considération le fait éventuel que seul l’un des deux époux a été le signataire initial du bail :  si le bail a été contracté avant l’instance de divorce, les époux en sont cotitulaires.

En cas de séparation avec son conjoint non marié ou concubin, cela dépend des situations :

–    Si le titulaire du bail donne congé à son propriétaire dans les formes, le concubin restant ne peut rester dans le logement après la fin du bail. Il alors toutefois la possibilité de signer un nouveau bail avec le propriétaire.

–    Si le titulaire du bail abandonne brutalement le domicile, le bail peut se poursuivre avec le partenaire pacsé, ou le concubin, ascendant ou descendant vivant effectivement avec le locataire depuis au moins an à la date de l’abandon de domicile**.

–    Si le bail a moins d’un an ou que le concubin vivait avec le locataire titulaire du bail depuis moins d’un an, le concubin doit obtenir l’accord écrit du propriétaire pour continuer à occuper le logement.

–    Si le conjoint est non titulaire du bail, il peut potentiellement quitter le logement quand et comme il le souhaite. Le locataire nommément désigné sur le bail est responsable du paiement du loyer et des charges.

–    Si les concubins ont signés tous les deux le bail, ils en sont cotitulaires et considérés comme colocataires***. L’un peut donc rester après le congé donné par l’autre au bailleur. Le concubin restant devra payer seul le loyer et les charges à l’expiration du préavis du concubin qui a donné son congé, sauf en cas de clause de solidarité : dans ce cas le concubin qui est parti devra répondre du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail.
La prochaine fois nous traiterons le cas du bail en cas du décès du conjoint.

Nous verrons également ce qui se passe lorsque plusieurs bénéficiaires se disputent le transfert du bail, et le cas particulier du transfert de bail pour les logements HLM.

*Article 1751 du Code civil

** Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 14

*** Lire l’article sur la colocation et la clause de solidarité

Ces dispositions concernent les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou HLM.

 

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