Mon propriétaire, mon locataire

Location vide : la durée du bail peut-elle être inférieure à trois ans ?

Le plus souvent, le bail est signé pour une durée de trois ans tacitement reconduite ou renouvelée. Pourtant, il arrive que l’on propose à la location des logements vides pour une durée plus courte.

Les propriétaires en ont-ils le droit ? Oui. Mais cela doit être fait uniquement sous certaines conditions et en respectant une procédure stricte*.

La courte durée du bail doit être motivée par l’obligation qu’a le propriétaire de reprendre son logement pour s’y loger soi-même ou y loger quelqu’un de sa famille, pour des raisons familiales ou professionnelles.

Il n’est légalement pas possible de proposer un bail d’une durée inférieure à trois ans pour une autre raison, comme la vente.

La reprise du logement, sa date, le ou les motifs précis et détaillés de reprise du logement doivent être stipulés dans le contrat de location. En tout état de cause, la durée du bail ne peut être inférieure à un an.

Pour ce type de reprise**, la date et la nature de l’événement étant portés au contrat et connues du locataire, le propriétaire se contentera de lui confirmer par écrit la réalisation de l’événement au moins deux mois avant le terme du contrat.

Si l’événement familial ou professionnel qui a initialement motivé la reprise a lieu plus tardivement que prévu, le propriétaire peut proposer par écrit le report du terme du contrat au locataire. Cette démarche n’est légalement possible qu’une seule fois.
Si le locataire accepte, le propriétaire aura de nouveau l’obligation, deux mois avant, de confirmer au locataire la réalisation de l’événement qui motive la reprise.

Si l’événement se réalise et peut être confirmé, le locataire doit quitter les lieux à la date préalablement prévue dans le bail.

Si l’événement ne s’est pas produit ou n’a pu être confirmé, le contrat de location est automatiquement réputé être un bail de trois ans.

Enfin, si un bail de courte durée fait suite à un bail de trois ans reconductible, signé avec le même locataire et pour le même logement, le montant du nouveau loyer ne pourra pas être supérieur à celui de l’ancien, révisé (mais pas nécessairement) selon la variation de l’IRL***.


* En vertu de la Loi du 6 juillet 1989.

** Lire aussi les articles de Tout Mon Immobilier sur le congé pour se loger soi-même ou loger quelqu’un de sa famille, ainsi que ceux sur la reprise dans le cas précis des baux 48 ici et .

*** Lire les articles sur l’augmentation de loyer en cours de bail et au moment du renouvellement du bail.

 

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