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Les diagnostics obligatoires en cas de vente : l’état de l’installation intérieure de gaz

Attention : Cet article a été réalisé en 2010. Il se peut que les informations qu’il comporte ne soient plus d’actualité. 

Poursuivons notre série consacrée aux diagnostics obligatoires en cas de vente. Après le DPE, l’état parasitaire et l’état d’amiantel’état de l’installation intérieure de gaz.

En cas de vente d’un logement destiné à l’habitation, et si l’installation intérieure de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans, le vendeur doit en faire réaliser à ses frais un état*. Ce diagnostic doit être annexé à la promesse ou au plus tard à l’acte de vente.

L’état de l’installation intérieure de gaz a pour objet de mesurer les risques qui pourraient compromettre la sécurité des futurs occupants. Cette obligation concerne uniquement les parties privatives des locaux destinés à l’habitation, ainsi que leurs éventuelles dépendances.**

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé par un technicien certifié par la COFRAC. Il s’agit légalement d’une personne compétente, disposant de moyens et d’une organisation appropriés, et assurée professionnellement.

Elle n’aura aucun lien avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les installations et équipements diagnostiqués***.

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit :

–    l’état des appareils fixes de chauffages, de production d’eau chaude, ayant un moteur thermique, qui sont alimentés par le gaz,
–    l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
–    l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération des locaux et l’évacuation des produits de combustion**.

Ce diagnostic est réalisé sans aucun démontage de l’installation de gaz.
L’état de l’installation intérieure de gaz doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit****.

L’état de l’installation intérieure de gaz peut être remplacé par :

–    le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agrée,
–    le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par les distributeurs de gaz,

si ces documents ont été rédigés moins de trois ans à la date à laquelle le diagnostic de l’installation intérieure de gaz doit être fourni.

Ce diagnostic un caractère purement informatif pour l’acquéreur. Il n’oblige pas le vendeur à faire effectuer les travaux qui se révèleraient nécessaires.

La mise en conformité sera l’affaire de l’acheteur après l’acquisition du logement.

En cas d’absence de ce diagnostic, la vente est valable, mais le vendeur engage sa responsabilité et ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché*****.

* Selon les dispositions de l’Article L.134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, institué par la Loi N° 2003-8 du 3 janvier 2003.

** Articles R.134-6 et suivants

*** telle que définie selon l’Article L.271-6 et ses textes d’application : R.271-1 et suivants

**** Article R271-5

***** Lire l’article sur le vice caché sur le site de la DGCCRF.

 

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