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Les diagnostics obligatoires en cas de vente : le Constat des Risques d’Exposition au Plomb

Attention : Cet article a été réalisé en 2010. Il se peut que les informations qu’il comporte ne soient plus d’actualité. 

Après avoir détaillé le DPE, l’état parasitaire, l’état d’amiante, l’état de l’installation intérieure de gaz, et l’état de l’installation intérieure d’électricitéparlons  aujourd’hui du constat des risques d’exposition au plomb dans le cadre d’une vente.

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) a pour objectif de repérer tous les revêtements privatifs du logement contenant du plomb et de préciser leur niveau de dégradation.

Le CREP est annexé à la promesse, au plus tard à l’acte authentique, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.

Une notice d’information sur les effets du plomb sur la santé et les précautions à adopter est annexée au CREP. L’auteur du CREP identifie les éléments du logement qui comportent un revêtement, précise la concentration en plomb de chaque revêtement et la méthode d’analyse utilisée, et décrit l’état de conservation du revêtement* **.

Un classement en quatre niveaux (de 0 à 3), est effectué pour l’ensemble des unités de diagnostic, selon leur teneur en plomb et leur niveau de dégradation :

– pourcentage d’unités dont la teneur en plomb inférieure aux seuils définis (1mg/cm2) => classement 0.
– pourcentage d’unités dont la teneur en plomb est supérieure ou égale aux seuils définis, mais avec un revêtement non dégradé => classement 1.
– pourcentage d’unités dont la teneur en plomb est supérieure ou égale aux seuils définis, mais avec un revêtement en état d’usage => classement 2.
– pourcentage d’unités dont la teneur en plomb est supérieure ou égale aux seuils définis, mais avec un revêtement en état dégradé => classement 3.

S’il existe au moins une unité de diagnostic en classe 3, le propriétaire est obligé de faire réaliser à ses frais des travaux visant à supprimer l’exposition au plomb et de communiquer le CREP à toute personne qui va réaliser les travaux.*

Par ailleurs, si l’auteur du CREP constate dans un revêtement dégradé un taux de plomb supérieur aux seuils définis, il est légalement obligé d’en transmettre immédiatement une copie au directeur général de l’agence régionale de santé qui en informe le représentant de l’Etat dans le département.*

Le cas échéant, il informe également le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant.**

Le CREP doit être réalisé par un technicien certifié par la COFRAC.
Il s’agit d’une personne compétente, disposant de moyens et d’une organisation appropriés, et assurée professionnellement.
Elle n’aura aucun lien avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les installations et équipements diagnostiqués***.

Le CREP doit dater de moins d’un an à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique****.En cas d’absence de CREP, la vente reste valable, mais le vendeur reste pénalement responsable, notamment en cas d’intoxication par le plomb.


* Articles L.1334-1 à L.1334-12, du Code de la santé publique.
Depuis le 12 août 2008, le bailleur est également obligé d’annexer au bail le CREP si le logement qu’il loue a été bâti avant le 1er janvier 1949.
Les parties communes doivent également faire l’objet d’un CREP, consultable sur demande par les locataires ou les entreprises devant réaliser des travaux dans l’immeuble.
De la même façon, tous les travaux portant sur les parties communes d’un immeuble collectif d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 et qui peuvent altérer les revêtements doivent être précédés d’un CREP.

** Article R.1334-10 du Code de la santé publique.

*** telle que définie selon l’Article L.271-6 et ses textes d’application : R.271-1 et suivants.

**** et moins de 6 ans à la signature d’un nouveau bail. Si un précédent CREP a révélé qu’aucun revêtement ne contient du plomb à un seuil égal ou supérieur aux seuils définis, il n’est pas nécessaire de faire établir un nouveau CREP.

 

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Un commentaire
  1. Randi

    Les come9diens sont Anjeska et Jocelin, deux ados tre8s sympas, et 4 muicisens tre8s sympathiques aussi. Pour ce qui est de l’actrice, nous y re9fle9chissons encore

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