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Les diagnostics obligatoires en cas de vente : la recherche d’amiante, l’état d’amiante et le DTA

Attention : Cet article a été réalisé en 2010. Il se peut que les informations qu’il comporte ne soient plus d’actualité. 

Parce que cet isolant a été reconnu très néfaste pour la santé, l’utilisation de l’amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997. En cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’il s’agisse d’un immeuble d’habitation ou d’une maison individuelle, le propriétaire doit faire réaliser à ses frais un état d’amiante.

Il s’agit de déterminer l’absence ou la présence de matériaux contenant de l’amiante dans le bâtiment mis en vente :

– pour les parties privatives, sont concernés les flocages, calorifugeages et faux plafonds.
– pour les parties communes s’ajoutent la recherche d’amiante dans les planchers, gaines, coffres, conduits…**

Le dossier technique amiante, ou DTA, ne concerne que les parties communes des immeubles, et non les maisons individuelles.

Le DTA mentionne l’emplacement précis des éléments de construction et matériaux contenant de l’amiante, leur état de conservation (accessibilité, exposition aux vibrations, aux mouvements d’air…), les travaux de confinement ou de retrait et d’élimination de ceux-ci.

Le DTA comporte également une fiche récapitulative. Un DTA a normalement été réalisé avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes de tous les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sous peine d’amende. Le DTA est consultable par tous les occupants de l’immeuble et doit être communiqué aux personnes qui doivent y réaliser des travaux.

Dans le cadre de la vente d’un logement situé au sein d’un immeuble en copropriété, et pour les parties communes, la fiche récapitulative intégrée au DTA tient lieu d’état d’amiante.

Le diagnostic de repérage d’amiante doit être réalisé par un professionnel compétent, certifié par un organisme accrédité depuis le 1er novembre 2007.

L’état d’amiante est valable sans limitation de temps. Il est annexé à la promesse de vente ou à l’acte notarié. En cas d’absence, la vente est valable, mais le vendeur engage sa responsabilité et ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché***.

A noter que la recherche d’amiante est également obligatoire avant toute démolition de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et doit être communiquée aux personnes qui vont réaliser les travaux de démolition.


* Définie par les dispositions des décrets N° 96-97 du 7 février 1996 et N° 97-855 du 12 septembre 1997, modifiés par les décrets N°2001-840 du 13 septembre 2001 et N° 2002-839 du 3 mai 2002.

** Pour le détail, voir l’article R.13314-26 et annexe 13-9 du Code de la santé publique.

*** Lire l’article sur le vice caché sur le site de la DGCCRF.

On peut aussi consulter la liste complète des articles, décrets, arrêtés et circulaires relatifs à l’amiante sur le site du Ministère de la santé.

 

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