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Les diagnostics obligatoires en cas de vente : l’état parasitaire et les termites

Attention : Cet article a été réalisé en 2010. Il se peut que les informations qu’il comporte ne soient plus d’actualité. 

Dans le cadre d’une vente, le vendeur d’un immeuble bâti (appartement, immeuble, maison individuelle) situé dans une zone désignée par arrêté préfectoral doit nécessairement faire établir un état parasitaire du bien qu’il possède.

L’occupant d’un immeuble contaminé par les termites, le propriétaire ou le syndic de copropriété est dans l’obligation légale d’en faire la déclaration en mairie par lettre recommandé AR ou déposée en main propre contre décharge*.

Cette déclaration comportera les indices révélateurs de la présence de termites, et pourra, dans cette optique, être accompagnée de l’état parasitaire de l’immeuble.

Quand un foyer de termites est identifié, un arrêté préfectoral est pris. Celui-ci délimite les zones contaminées ainsi que celles qui vont probablement l’être dans un futur proche. Il est ensuite affiché dans les mairies concernées, les journaux locaux, et consultable en mairie et à la préfecture.

L’état parasitaire sera annexé à l’acte authentique.

Il est obligatoirement réalisé par une personne dont l’activité professionnelle est l’expertise ou le diagnostic de la présence de termites.**

Le document désigne l’immeuble concerné, les parties qui ont été vérifiées et celles qui n’ont pas pu l’être, les parties infestées par les termites et celles qui en sont exemptes. Ce diagnostic doit avoir moins de six mois à la date de la promesse ou de l’acte authentique.***

En dehors de la vente, le conseil municipal peut par injonction obliger les propriétaires de faire réaliser une recherche et également des travaux de prévention ou d’éradication des termites*. Le cas échéant, les propriétaires sont dans l’obligation de communiquer un état parasitaire et de justifier de la réalisation des travaux demandés.

* Conformément à la Loi N° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et au Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.

** Pour plus de précisions, lire l’article précédent sur les diagnostics obligatoires paru sur Tout Mon Immobilier.

*** Conformément au Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation, et à l’ article R271-5 du Code de la construction et de l’habitation.

 

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