Je cherche un logement

Les diagnostics obligatoires en cas de vente : l’état des risques naturels et technologiques

Attention : Cet article a été réalisé en 2010. Il se peut que les informations qu’il comporte ne soient plus d’actualité.

Après le DPE, l’état parasitaire, l’état d’amiante, l’état de l’installation intérieure de gaz, et l’état de l’installation intérieure d’électricité, le constat des risques d’exposition au plombterminons notre série « diagnostics » avec l‘état des risques naturels et technologiques.

En cas de vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un état des risques naturels et technologiques* **.

Cette obligation concerne les biens, bâtis ou non, mis en vente :

–    dans le périmètre d’exposition aux risques, délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,
–    dans une zone exposée aux risques, délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement***,
–    dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrits par le Préfet,
–    dans une zone de sismicité, définie par décret en Conseil d’Etat****.

L’état des risques naturels et technologiques est réalisé sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral.

Le préfet adresse une copie de l’arrêté au maire de chaque commune concernée et à la chambre départementale des notaires. L’arrêté est affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où se situe le bien mis en vente. Ils sont mis à jour si besoin.

L’état des risques est établi par le vendeur, en reportant dans un formulaire spécifique les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et les documents de référence qui y sont mentionnés et annexés. Le vendeur peut se faire aider par un professionnel intervenant dans la vente.

Par ailleurs, le vendeur doit informer par écrit l’acquéreur de tout sinistre survenu depuis qu’il possède le bien, et qui aurait donné lieu à un versement d’une indemnité au titre de catastrophe naturelle ou technologique*****.

L’état des risques doit être établi moins de six moins avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique, auquel il sera annexé.

En cas de non respect de cette obligation d’information, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une baisse du prix de vente*.

* En vertu des Articles L.125-5 et R.125-23 à 26 du Code de l’environnement

** Cette obligation d’information concerne également les bailleurs (envers les locataires), pour tous nouveaux baux signés après le 1er juin 2006.

*** Article L.562-2 du Code de l’environnement

**** Zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du Décret du 14 mai 1991

***** Articles L.125-2 et L.128-2 du Code des assurances

 

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , , , , , , ,
Un commentaire
  1. bernard tifoun

    pour une construction de 1965 avec fosse septique, en cas de vente que fait on ? faut un devis de la saur ou bien revoir la fosse aux normes, mais quelles sont ces normes ,? sous quelle loi ? faut il se renseigner à la mairie de la commune ?,

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook