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Les diagnostics obligatoires en cas de vente : l’état de l’installation intérieure d’électricité

Après le DPE, l’état parasitaire, l’état d’amiante et l’état de l’installation intérieure de gaz, voyons aujourd’hui l’obligation d’effectuer, en cas de vente d’un logement, un état de l’installation intérieure d’électricité. Ce diagnostic doit également être annexé à la promesse ou au plus tard à l’acte de vente.

L’état de l’installation intérieure d’électricité a pour but d’évaluer les risques qui pourraient compromettre la sécurité des personnes au sein du logement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité, tout comme l’état de l’installation intérieure de gaz, concerne les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, si l’installation d’électricité a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Il est effectué en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation, jusqu’aux bornes d’alimentation ou socles des prises de courant.

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être réalisé par un technicien certifié par la COFRAC.

Il s’agit d’une personne compétente, disposant de moyens et d’une organisation appropriés, et assurée professionnellement.

Elle n’aura aucun lien avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les installations et équipements diagnostiqués**. Ce diagnostic permet notamment de vérifier que les équipements électriques fixes sont :

–    compatibles avec l’état du réseau électrique,
–    installés correctement pour être utilisés sans risques par les occupants.

Il détermine également la présence :

–    de matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
–    de conducteurs non protégés mécaniquement***.

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit****.

L’état de l’installation intérieure d’électricité peut être remplacé par :

–    le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agrée,
–    le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par les distributeurs d’électricité,

si ces documents ont été rédigés moins de trois ans à la date à laquelle le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité doit être fourni.

En cas d’absence de diagnostic concernant l’état de l’installation d’électricité, la vente reste valable, mais le vendeur engage sa responsabilité et ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché*****.


* Selon les dispositions de l’Article L.134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, institué par la Loi N° 2006-1172 du 30 décembre 2006, complété du décret n°2008-384 du 22 avril 2008, et l’Article R.134-10.

** telle que définie selon l’Article L.271-6 et ses textes d’application : R.271-1 et suivants.

*** Tous les détails de ce diagnostic sont exposés dans l’Article R.134-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.

**** Article R271-5

***** Lire l’article sur les vices cachés sur le site de la DGCCRF.

 

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