Mon propriétaire, mon locataire

Les obligations du locataire : ce qu’il doit faire

La dernière fois nous avons traité les obligations de faire du locataire. Voyons aujourd’hui ce qu’un locataire ne peut légalement pas faire. Le locataire ne doit pas transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

Dans le cas contraire, le bailleur peut exiger la remise en état initial des locaux au départ du locataire et aux frais de ce dernier, ou conserver le bénéfice des transformations sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.

Le locataire ne peut pas davantage s’opposer à la réalisation des travaux que le propriétaire est dans l’obligation de faire*, qu’il s’agisse de travaux d’amélioration, de maintien en état ou d’entretien, à réaliser au sein des locaux loués, privatifs, ou des parties communes.

Le locataire n’a enfin pas le droit de céder son bail ou sous-louer son logement, sauf en cas d’accord écrit et préalable du propriétaire, y compris sur le montant du loyer.

En cas de sous-location**, le prix du mètre carré de la surface habitable doit être inférieur ou égal à celui payé par le locataire principal.

En cas de cessation du bail initial, le sous-locataire n’aura aucun droit ni d’occupation, ni vis-à-vis du bailleur.

* Lire les articles de Tout Mon Immobilier sur certaines obligations du propriétaire : L’obligation de louer un logement décentet L’obligation de louer un logement en bon état de réparation et d’entretien

** Lire l’article de Tout Mon Immobilier consacré à la sous-location.

 

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Un commentaire
  1. Marc Tremblay

    Merci pour toutes ces infos. Je suis avec intérêt les articles de Marion et Coralie.

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