Mon propriétaire, mon locataire

Le congé donné au locataire pour motif légitime et sérieux

Précédemment dans Tout Mon Immobilier, nous avons vu de quelle façon un propriétaire pouvait donner à son locataire un congé pour vendre le logement, ou pour s’y loger ou y loger quelqu’un de sa famille.

La Loi* prévoit également qu’un congé puisse être donné au locataire pour motif légitime et sérieux.

Le manquement du locataire à ses obligations locatives est généralement considéré comme un motif légitime et sérieux qui peut être avancé par le propriétaire pour donner congé. Les obligations des locataires sont détaillées dans les deux articles de Tout Mon Immobilier consacré au sujet ici et .

Rappelons-en brièvement quelques unes : obligations de payer son loyer et ses charges à date convenue, usage paisible des locaux, entretien courant du logement…

L’utilisation du logement pour un autre usage que celui stipulé dans le bail serait donc aussi considéré comme un motif légitime et sérieux (des locaux d’habitation utilisés en bureaux par exemple).
La sous-location des locaux sans autorisation écrite et préalable du propriétaire, notamment sur le prix, est également réputé être un motif légitime et sérieux.

Comment le congé pour motif légitime et sérieux peut-il être donné?

Comme pour les autres motifs de congé, la procédure légale est stricte.

Six mois (au moins) avant la fin du bail ou son renouvellement, le propriétaire adresse son congé au locataire.

Le bailleur doit, dans sa lettre de congé, indiquer le motif précis et détaillé du congé.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée AR ou par acte d’huissier.

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre par le locataire, ou par la signification de l’acte d’huissier.

 

Attention, les personnes âgées sont protégées également pour ce type de congé.

Les conditions (et dérogations) sont les mêmes que pour les congés pour vente ou pour reprise, vous pouvez en prendre connaissance en lisant cet article sur le blog.

 

*Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

 

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Un commentaire
  1. Nicolas

    Merci pour l’article, en effet un propriétaire peut reprendre son bien pour s’y loger ou bien vendre. Il y a toujours une période de préavis à respecter.

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