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Les diagnostics obligatoires en cas de vente : le Diagnostic de Performance Energétique

Attention : Cet article a été réalisé en 2010. Il se peut que les informations qu’il comporte ne soient plus d’actualité.

Le Diagnostic de Performance Energétique, appelé également DPE, a été rendu obligatoire* pour tous les bâtiments mis à la vente au 1er novembre 2006, et également pour tous les logements et bâtiments de logements loués depuis le 1er juillet 2007. Il concerne également les bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007.

Le DPE doit être également affiché dans les bâtiments publics d’une SHON supérieure à 1.000M2 recevant un public supérieur à 200 personnes.

Le DPE concerne donc désormais aussi bien :

– les bâtiments existants mis à la vente,
– les bâtiments nouvellement construits ou agrandis,
– certains bâtiments publics,
– les locations, à la signature du bail ou lors de son renouvellement.

Par « bâtiment », le législateur entend :

– bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert,
– maison individuelle dont la SHOB est supérieure à 50M2,
– appartement inclus dans un immeuble collectif d’habitation.

En cas de vente ou de location, le DPE est à la charge du propriétaire et doit être annexé :

– aux avant-contrats ou à défaut à l’acte authentique de vente. Le vendeur doit pouvoir le mettre à la disposition de tout acquéreur potentiel,
– aux contrats de location. Le propriétaire qui doit pouvoir le mettre à la disposition de tout locataire potentiel.

Le DPE n’est pas obligatoire en cas de :

– constructions provisoires pour une utilisation de 2 ans ou moins,
– bâtiments ou parties de bâtiments destinés à être utilisés moins de 4 mois par an,
– bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel produisant une faible quantité d’énergie,
– bâtiments ou parties de bâtiments autres qu’à usage d’habitation, non chauffés ou chauffés à cheminées à foyers ouverts,
– lieux de culte,
– monuments historiques.

Le DPE répond à une forme précise. Son contenu spécifie notamment pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d’habitation **:

– la quantité d’énergie consommée (au réel ou estimée***) pour son utilisation standard,
– une classification en fonction de valeurs de référence, conçue pour permettre au consommateur la comparaison des bâtiments en matière de performance énergétique,
–  des recommandations qui visent à améliorer cette performance.

Toutefois, le DPE n’implique pas une obligation de faire, en l’occurrence d’améliorer la performance énergétique du bâtiment, même en cas de mauvaise évaluation.

Le bâtiment ou la partie du bâtiment concernée par le DPE est également détaillé dans ses caractéristiques en matière de chauffage, d’eau chaude, de ventilation…

En ce qui concerne l’évaluation énergétique du bâtiment, on trouvera plus précisément dans le DPE :

– la quantité d’énergie consommée annuellement pour chaque catégorie d’équipements, et l’estimation de ces consommations en euros,
– une évaluation annuelle de la quantité de CO2 dégagée,
– une évaluation annuelle de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite.

Le contenu du DPE peut toutefois varier selon le type de bâtiment ou sa date d’achèvement****. Le DPE est nécessairement réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (association chargée de l’accréditation des laboratoires, organismes certificateurs et d’inspection)*****. Le DPE est valable pour toute vente ou location pour une durée de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien en fonction de sa performance énergétique doit être mentionné sous une forme précise dans les annonces immobilières******.


* la directive européenne N°2002/91 parue en janvier 2003 en est à l’origine

** Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5 (instaurés par la loi N° 2004-1643 du 9 décembre 2004)

*** Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

**** Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine

***** Pour plus de précisions, lire l’article précédent sur les diagnostics obligatoires paru sur Tout Mon Immobilier

****** Code de la construction et de l’habitation : article L. 134-4-3

 

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Un commentaire
  1. fabre

    bonjour le propriétaire doit me faire des travaux important comme porte d’entrée, cheminée car tres dangeureuse car monoxyde de carbone et je peux avoir un retour de flamme , car elle est ouverte, sany broyeur qui ne marche pas donc ce propriétaire me fais du harcèlement spycologique est ce normale,

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