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Vente immobilière : les diagnostics obligatoires

Depuis le 1er novembre 2007, de nombreux constats sont obligatoirement fournis, par le vendeur, regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT), et annexé à la promesse par le vendeur d’un bien immobilier, ou à défaut de promesse à l’acte authentique*.


Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Les constats, états et diagnostics à fournir par le vendeur dans le cadre d’une vente sont les suivants :

–    le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP,

–    le constat d’amiante (uniquement pour les immeubles et maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997),

–    l’état relatif à la présence de termites (uniquement pour les biens situés dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral),

–    l’état de l’installation intérieure de gaz (uniquement pour les installations datant de plus de 15 ans),

–    l’état des installations d’électricité (uniquement pour les installations datant de plus de 15 ans),

–    l’état des risques naturels et technologiques majeurs (uniquement pour les biens situés dans un périmètre d’exposition et/ou une zone exposée aux risques),

–    le diagnostic de performance énergétique ou DPE.

 

Qui peut réaliser ces diagnostics ?


Les diagnostics sont réalisés par des professionnels avec des compétences en la matière certifiées par un organisme accrédité, et qui ont contracté une assurance qui permet de couvrir les conséquences de leur responsabilité.

Pour garantir l’objectivité des diagnostics, le législateur a prévu que ces diagnostics sont réalisés par des personnes n’ayant aucun lien avec le propriétaire, son mandataire, ou une entreprise qui pourrait réaliser, suite aux diagnostics, des travaux sur le même bien immobilier**.

Le notaire de l’acheteur veillera à obtenir tous les diagnostics en temps et en heure et les lira avec attention afin d’informer le futur acquéreur de l’état du bien qu’il va acheter.

Si l’un des diagnostics annexé à la promesse  de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique, un nouveau diagnostic doit être fourni par le vendeur et annexé à l’acte de vente notarié.
Dans les prochaines parutions, nous parlerons de chacun des diagnostics en détail : à quoi servent-ils ? Quelles sont les informations contenues dans chacun d’entre eux ?

Pour obtenir des informations détaillées sur chacun des diagnostics et pour lire l’article consacré à chaque diagnostic, il suffit de cliquer sur le lien :
–    le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP,

–    le constat d’amiante

–    l’état relatif à la présence de termites

–    l’état de l’installation intérieure de gaz

–    l’état des installations d’électricité

–    l’état des risques naturels et technologiques majeurs

–    le diagnostic de performance énergétique ou DPE.

 


* En vertu de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation
** Articles Article R271-1 et L271-6 du Code de la construction et de l’habitation

 

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2 commentaires
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  2. Agent Mandataire Immobilier

    En effet cependant je ne suis pas convaincu que tous les pro jouent le jeu

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