Mon propriétaire, mon locataire

L’obligation de louer un logement décent

Pour faire suite à de nombreux commentaires des lecteurs me relatant des problèmes avec des propriétaires qui refusent d’entreprendre les travaux nécessaires au bon usage de leur logement, j’ai décidé de rédiger deux billets :

Le premier est consacré au logement décent,
et le second au logement en bon état.

En France, il n’est légalement plus possible, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 (qui a modifié la loi du 6 juillet 1989) de louer un logement qui ne répond pas aux critères de décence, tels que définis dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?

C’est un logement qui ne comporte pas de risques qui pourraient altérer la sécurité physique ou la santé de ses occupants, et qui est pourvu en éléments de confort qui le rend conforme à un usage d’habitation.

 


Concrètement, un logement décent :

–    assure le clos et le couvert (protège des eaux de ruissellement, de remontées ou des infiltrations),
–    est pourvu de dispositifs de retenue des personne en bon état (garde-corps, dans le logement et son accès),
–    est réalisé en matériaux de construction, de canalisations et revêtements sans risques pour la santé et la sécurité des locataires,
–    est équipé de réseaux et branchements d’électricité, gaz, chauffage, production d’eau chaude conforme aux normes de sécurité,
–    d’une alimentation et évacuation des produits de combustion en bon état pour le chauffage,
–    de dispositifs d’ouverture et ventilation qui permettent un renouvellement de l’air,
–    d’un éclairage naturel suffisant dans les chambres et le séjour,
–    d’une cuisine/coin-cuisine où l’on peut utiliser un appareil de cuisson, d’un évier alimenté en eau chaude et froide, avec évacuation,
–    une installation sanitaire intérieure au logement, séparée de la cuisine, comprenant WC, équipement pour la toilette avec douche ou baignoire, avec évacuation*,
–    d’un réseau électrique qui permet un éclairage suffisant de toutes les pièces et accès, et une utilisation des appareils ménagers indispensables au quotidien,
–    d’une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9M2, une HSP de 2,20M ou un volume habitable de 20M3 a minima.

Un propriétaire bailleur est donc tenu de maintenir le logement qu’il loue en état de décence**, et ses locataires peuvent l’exiger.

 
Lundi prochain, nous verrons également qu’il doit maintenir plus généralement les lieux en bon état, et qu’il a pour cela une obligation d’entretien**.

 

* Pour les logements d’une seule pièce (type chambre de bonne), les WC peuvent être extérieurs au logement mais doivent se trouver dans le même bâtiment.
** En dehors des réparations locatives, c’est-à-dire qui sont à la charge du locataire.
Vous pouvez consulter les réparations d’entretien courant qui sont à la charge du locataire en lisant les quatre articles déjà publiés sur Tout Mon Immobilier et qui concernent respectivement : les travaux d’intérieur, de plomberie, d’électricité, et les travaux relatifs aux ouvertures (portes et fenêtres).

 

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