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La taxe d’habitation : qui en est dispensé ?

Certaines personnes aux revenus très modestes bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation.
Il s’agit des :

–    personnes reconnues indigentes par la commission communales des impôts,

–    titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,

–    titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité supplémentaire,

–    titulaires de l’allocation aux adultes handicapés,

–    personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité qui les empêchent de subvenir par le travail à leurs besoins,

–    contribuables âgés de plus de 60 ans et non passibles à l’ISF,

–    veufs et veuves, non passibles à l’ISF.

 

Ces personnes doivent toutefois répondre à certaines conditions de ressources (en 2009, 9.837 euros de revenu pour une part, 15.091 euros pour 2 parts, 20.345 euros pour trois parts…).

Les bénéficiaires du RMI qui résident dans les départements d’outre-mer sont également dispensés de payer la taxe d’habitation.


Enfin, pour être exonéré, il faut occuper l’habitation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition :

–    seul(e) ou avec son conjoint,

–    ou avec des personnes dont on a la charge fiscalement,

–    ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité,

–    ou avec des personnes dont le revenu fiscal de l’année de référence ne dépasse pas les limites citées au dessus.

Les étudiants, s’ils louent une chambre chez l’habitant, sont également exonérés de la taxe d’habitation.Celle-ci est adressée au loueur de la maison ou de l’appartement dont la chambre fait partie.

De la même façon, les logements étudiants des résidences universitaires ne sont pas soumis à la taxe d’habitation (dès lors que l’organisme qui gère ces logements a effectué au préalable une démarche administrative dans ce sens, comme le CROUS).

Enfin, suivant le même principe, les personnes âgées occupant une chambre en maison de retraite de sont pas davantage concernées par la taxe d’habitation.

 


La semaine prochaine, nous verrons comment contester une erreur de taxe d’habitation auprès de la Trésorerie.

 

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7 commentaires
  1. CREPIN

    Bonjour,

    J’aimerais connaître le plafond des conditions de ressources pour 2010 pour bénéficier de ces exonérations (je suis reconnu travailleur handicapé parla MDPH et maintenant en invalidité)

    Salutations

  2. Seillè Armelle

    Bonjour,

    Puis-je avoir une réduction que ma taxe habitation,
    Je ne suis pas imposable, et mon fils habite chez moi , mais n’a aucune ressource….

    Salutations

    A.

  3. Delorme Dominique

    Je suis veuve depuis mars 2009.propriétaire de ma maison, je n’y habite plus depuis juin de la même année.Elle est vide et en vente depuis cette date,je l’ai notifié à mon centre des impôts,il m’a été répondu une première fois que j’étais exonérée,puis j’ai reçu un second courrier par lequel on me refusait cette exonération.Toutefois,En 2010 et en 2011,je n’ai reçu aucun avis au titre de cette imposition.Est-ce normal,suis-je exonérable,et que dois-je faire .
    Avec mes remerciements.

  4. FRANCOIS

    Qui serait en mesure de me donner des infos concernant le paiement de la taxe d’habitation dans la situation ci-dessous:
    Nous étions quatre propriétaires de la maison et de ses dépendances (moi et mes trois neveux). J’ai fait une donation de ma part à mes trois neveux qui sont devenus propriétaires de la totalité, moi même restant usufruitier .
    Qui paye la taxe d’habitation ? Si elle est partagée, en quel pourcentage pour les propriétaires et l’usufruitier?
    Merci
    Yves

  5. galibot 62

    bonjour : je suis retraité ( 65 ans ) & en surendettement, annuellement je perçois en
    pensions 16257€ tout décompté, & je règle quand même 745€ de taxe d’habitation, ma colocataire, ne règle rien ( normal en ASS ), mais ne veut participer à aucune charge,
    ni loyer, eau, edf, rien. comment puis-je faire. merci à vous, cordialement.

  6. girard jocelyne

    je suis salarier et vit avec ma fille de 19 ans sans emploi je paye une taxe d habitation et ne gagne que 1200 euros par mois environ et t il normal se qui m arrive merci de votre reponse a bientot merci

  7. Jean

    Bonjour.je.déménagé. Le. 23.janvier.2017.du.logement.que.je.suis.actuellement.et.j’ai. Louer.un.autre.à part. Le.1.sep.2016.et.pour.le.premier.à part.ement Mon.employeur.veut.me.faire.un.bail.d’un. Mois.pour.janvier.pour.pouvoir.déménager. je.vais.payer.deux.taxe.habitation.merci

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