Mon propriétaire, mon locataire

L’obligation de louer un logement en bon état de réparation et d’entretien

La dernière fois nous avons vu qu’un propriétaire bailleur était dans l’obligation légale de louer un logement décent et de le maintenir en état de décence*.

Par ailleurs, un propriétaire bailleur se doit de louer un logement en « bon état d’usage et de réparations »*, selon l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989.

Cette obligation s’étend également aux équipements mentionnés sur le bail, qui doivent être eux aussi être en bon état de fonctionnement.

Si au moment de l’entrée dans les lieux du locataire, le logement n’est pas en bon état d’usage et de réparation, locataire et propriétaire peuvent convenir de travaux que le locataire réalisera en contrepartie d’une réduction de loyer.

Nature des travaux, date, durée de la réduction de loyer doivent être portés dans une clause spécifique ajoutée au bail signé par les deux parties.

Plus tard et durant la location, le propriétaire aura également l’obligation d’entretenir les locaux* pour que ceux-ci puissent se maintenir en l’état et servir à l’usage prévu dans le bail.

Si le propriétaire ne semble pas réagir ou refuse de faire réaliser les travaux obligatoires pour un maintien du logement en état de décence, de bon état de réparation ou d’entretien*, le locataire peut :
–    dans un premier temps entamer une démarche amiable écrite, par courrier simple, en rappelant ses obligations au propriétaire**,

–    puis lui envoyer une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires (dans tel délai) par courrier recommandé AR,

–    sans réponse positive, saisir la commission départementale de conciliation et/ou entamer une procédure d’injonction de faire auprès du Tribunal d’instance.

En l’absence de mise en conformité du logement par le propriétaire, le juge peut décider de réduire le montant du loyer, voire même de le suspendre jusqu’à la fin des travaux.

On peut lire les deux articles sur les obligations du locataire : ce qu’il doit faire et ce qu’il ne doit pas faire durant la durée du bail.

* En dehors des réparations locatives, c’est-à-dire qui sont à la charge du locataire. Vous pouvez consulter les réparations d’entretien courant qui sont à la charge du locataire en lisant les quatre articles déjà publiés sur Tout Mon Immobilier et qui concernent respectivement : les travaux d’intérieur, de plomberie, d’électricité, et les travaux relatifs aux ouvertures (portes et fenêtres).

** En vertu des textes suivants : Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

En photo : une chaudière en panne dans la cave d’une maison.

 

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