Mon propriétaire, mon locataire

Comment donner congé à son propriétaire?

Contrairement au propriétaire qui est tenu de respecter des échéances, des formes strictes, et d’avancer des motifs sérieux pour donner congé à son locataire, un locataire peut quitter son logement beaucoup plus aisément. Il y a quand même une certaine forme et des délais à respecter.

Le contenu du congé n’est pas prévu dans les textes de loi et reste donc assez libre.

Le locataire doit indiquer dans une lettre (recommandée AR ou par acte d’huissier) adressée à son propriétaire qu’il désire quitter le logement qu’il occupe actuellement.

Dans cette lettre de congé, le locataire peut stipuler à quelle date il souhaite quitter les lieux.

Toutefois, le locataire est tenu à un certain délai.

Le délai de préavis est normalement de trois mois.

Ce que l’on ne sait pas obligatoirement, c’est que ce préavis peut être plus court.

Il peut en effet être raccourci à un mois si le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes, au moment où il donne son congé* :

–    mutation professionnelle, imposée par l’employeur ou demandée par le locataire et agrée par l’employeur,

–    perte d’emploi suite à un licenciement ou une fin de CDD. La démission, le départ à la retraite, une fin d’allocation Assedic ne permettent pas de bénéficier d’un préavis réduit,

–    obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi (listée au-dessus),

–    obtention d’un premier emploi,

–    locataire de plus de 60 ans qui doit changer de résidence pour raison de santé,

–    bénéficiaire du RMI,

–    locataire d’un logement conventionné (type HLM), si le bailleur lui attribue un autre logement dans le même parc. Attention, le préavis est porté à deux mois si le nouveau logement appartient à un autre bailleur.

Qu’il soit d’un, de deux ou de trois mois, le préavis commence à courir à la date de réception effective de la lettre recommandée par le bailleur, ou à la date à laquelle l’huissier délivre le congé.

Si le propriétaire réceptionne le recommandé avec du retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d’autant.

*Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

 

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3 commentaires
  1. claisse

    bonjour

    nous devons quitter les lieux de notre location au plus tard le 18 janvier 2013 malheureusement et indépendament de notre volonté sa ne sera pas possible car le nouveau propriétaire ne peu finalement pas nous loué sa maison faute de problème compteur edf cable pas dans les gaines pas de compteur que pouvons nous faire!!! nous avcons donner notre preavis et maintenant voila le probleme….avons signé le bail de cette nouvelle location!!!! pouvons nous encore rester dans les lieux ou nous sommes sans probleme avec notre ancien proprietaire !!!je me pose la question !!!merci pour la réponse.

  2. Sollier

    Bonjour,
    Je suis actuellement dans un appartement deux pièces et je suis enceinte, j’ai donc pris les devant et j’ai trouver une petite maison avec une chambre de plus es que j’ai le droit de quitter mon appartement avec un prés avis de moins de trois mois ?

  3. Anonyme

    je demenage , pour raison de vestuster , et pour moi dangeureusitée ,, de cet apartement , doit je donner un préavis ou puis je , partir de suite , suite a fisures murs , , et degat des eaux , causée par douche mal paussée ,

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