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Contester une erreur de taxe d’habitation ou éviter de la payer à la place de quelqu’un d’autre : comment faire ? Dans quels délais ?

Si un particulier souhaite faire une réclamation au sujet de la taxe d’habitation, il peut le faire jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit :

– l’année pour laquelle la taxe d’habitation a été établie,

– l’année du nouvel avis d’imposition correctif du précédent,

– l’année durant laquelle le contribuable a pu prendre connaissance des impôts établis à tort.

L’erreur la plus courante est de recevoir une taxe d’habitation pour un logement que l’on n’occupait déjà plus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Si vous demandez à votre centre des impôts un dégrèvement ou une rectification, vous devrez fournir en même temps la preuve de votre non occupation.

Il peut s’agit d’une lettre de résiliation du bail, d’une facture de déménagement, d’un avis de résiliation EDF GDF, et même d’une attestation sur l’honneur des voisins.

 

 

En cas d’erreur ou d’omission de leur part, les services des impôts peuvent réclamer au contribuable un complément jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année pour laquelle la taxe d’habitation a été établie.

En revanche, il n’y a pas de délai de prescription s’il s’agit d’un oubli ou d’une erreur du particulier.

Il arrive également qu’un propriétaire bailleur se retrouve dans l’obligation de régler une ou plusieurs taxes d’habitation non acquittées par son locataire après le départ de celui-ci. Ceci est arrivé à un lecteur de Tout Mon Immobilier qui est venu en témoigner dans les commentaires.
Pour se protéger, le propriétaire doit exiger de son locataire au moins un mois avant son départ une preuve de paiement.

En cas de non réponse ou de refus du locataire, le propriétaire en informe le Trésor dans le mois qui précède le départ de son locataire.

Si le locataire reste dans le ressort de la trésorerie ou qu’il est possible de connaître sa nouvelle adresse, le propriétaire ne sera pas imposé en lieu et place de son locataire.

 

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4 commentaires
  1. ecof

    Je suis propriétaire et je voudrai louer en meublé contrat saisonnier.
    Est-ce que je peux demander au locataire saisonnier de 9 mois avril – decembre
    de me rembourser la taxe d’habitation au prorata c’est à dire pour 9 mois même si en janvier il n’y était pas dans l’appartement ?
    merci de votre réponse et je vous en remercie.

  2. Bellouin Marie-José

    Je reçois régulièrement la taxe foncière de mon frère a mon nom, pour la maison de notre mère qu’il a eu en héritage…je suis l’ainée, est ce pour ça? je ne comprends pas. Je n’ai jamais occupé cette maison, même pas enfant, je vivais chez mes grand-parents..
    Merci pour votre réponse.
    Mme Bellouin

  3. FOUCHER Monique

    Mme Bellouin, je vis exactement la même chose que vous pour la taxe d’habitation de 2015. Ma soeur ainsi que moi-même avons vendu ensemble l’appartement hérité de nos parents défunts en Mars 2015. et voici que je viens de recevoir une mise en demeure de payer pour la taxe d’habitation totale de 2015.
    Je suis moi aussi l’ainée des 2 héritières et ma soeur n’a rien reçu. Nous étions en indivision successorale.
    J’appelle donc un conseiller juridique (une société d’avocats pour laquelle je cotise) qui me suggère de dire au centre des impots (en RAR de préférence) que selon la loi de 1789- art 6 – nous sommes tous égaux devant l’impot !
    Hélas, plusieurs sites internet que je viens de consulter annoncent que c’est une pratique devenue légale (texte de loi voté) de choisir l’ainé des héritiers depuis quelques années seulement.Le fisc considère que l’un deux doit tout payer puis qu’ensuite il doit s’arranger avec les autres héritiers. C’est donc en totale opposition avec celui de la révolution Française pourtant toujours valable….Je viens de faire une réclamation écrite, et aussi sur d’autres injustices flagrantes dans mon dossier.
    Je m’interroge donc sur le sens de « Egalité-Fraternité » ?
    Indignons nous sans cesse et encore plus car les plus belles valeurs de notre société sont déjà pillées, et ce n’est que le début si nous nous laissons faire…!

  4. Riviere

    Je viens de recevoir la taxe d’habitation 2016 alors que j’ai quitter le domicile depuis 2013 suite à un glissement de bail à mon père. Pourquoi j’ai reçu la taxe d’habitation cette année?Quelles sont les démarches à faire afin de ne pas payer cette taxe?

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