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Le permis de construire : qu’est-ce que c’est ? Est-ce toujours obligatoire ?

Un permis de construire est un document délivré par l’administration après l’étude du projet de construction qui lui a été remis.

Les services vont vérifier que le projet respecte bien les règles de l’urbanisme avant de délivrer leur sésame.

Le permis de construire a été réformé* et de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007 : procédures d’urbanisme regroupées, délais garantis… le permis de construire et son obtention ont été simplifiés.

Mais on va voir que, pour autant, rares sont les cas où l’on peut sauter la case « permis de construire »!

Quand peut-on se passer d’un permis de construire?

Les toutes petites constructions en sont le plus souvent dispensées :

–    celles qui créent entre 2 et 20M2 de SHOB**,

–    celles dont la hauteur est inférieure à 12M et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2M.
Les travaux sur une construction déjà existante ne nécessitent généralement pas de permis de construire, sauf dans certains cas d’agrandissement ou de modification de la destination.

 

Quand faut-il nécessairement un permis de construire ?
La grande majorité des nouvelles constructions est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire.
Si un abri de jardin crée une SHON** de plus de 20M2, il nécessite aussi un permis de construire.
Même si l’abri est plus petit mais qu’il est installé sur un terrain nu, en ruine, ou ne comportant qu’une petite construction, l’abri de jardin, quelle que soit sa taille, implique l’obtention préalable d’un permis.

Pour les sites classés et les secteurs sauvegardés, le permis est toujours obligatoire, qu’elles que soient la taille et la nature de la construction.
L’agrandissement nécessite très fréquemment un permis de construire, notamment celui qui :

–   va créer plus de 20M2 de SHOB**,

–   s’il y a percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur,

–   s’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade, avec un changement de la destination d’une construction (de bureau à habitation, d’habitation à commercial…).
Attention :

–  la dispense de permis de construire n’implique pas nécessairement la dispense d’autres déclarations préalables,

– se renseigner toujours au préalable en mairie avant de se lancer dans des travaux d’agrandissement, de construction extérieure, qui touchent à la façade…

– le projet doit être réalisé par un architecte si la SHON** de la construction est supérieure à 170M2.


* Depuis l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005
** Lire sur Tout Mon Immobilier l’article consacré aux sigles et acronymes de l’urbanisme.

 

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