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Arbres, fruits, haie mitoyenne et… voisins

Les branches du chêne du voisin débordent dans votre jardin, vous font de l’ombre et vous pensez à la tronçonneuse ? Ou bien ce sont ses cerises qui vous donnent envie de tendre la main et de faire un clafouti ? Que dit la Loi* ?

Le règlement et les usages localement en vigueur déterminent la distance à partir de laquelle il est possible de planter un arbre ou un arbuste par rapport à la parcelle voisine.

À défaut, on retiendra une distance de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres, et 50 centimètres pour les plantations d’une hauteur inférieure.

Vous êtes donc légalement en droit de demander à votre voisin d’arracher les arbres situés à des distances inférieures**.

Il est possible de réaliser des plantations en espalier de chaque côté d’un mur mitoyen, mais ces plantations ne devront pas dépasser la crête du mur.

 


Si les branches d’un arbre situé dans le jardin de votre voisin empiètent chez vous, vous n’avez légalement pas le droit de le couper. En revanche, vous pouvez contraindre votre voisin à le faire.

En ce qui concerne les racines, ronces et brindilles qui avanceraient jusque sur votre terrain, vous pouvez manier le sécateur vous-même –  jusqu’à la limite séparative.

 

Si vous souhaitez supprimer la haie mitoyenne qui vous sépare de votre voisin, vous avez légalement le droit de supprimer la partie de la haie qui est sur votre parcelle, mais aussi l’obligation de la remplacer par un mur qui sera situé sur votre propriété – à vos frais.

Si la haie produit des fruits, ils sont récoltés en commun et partagés pour moitié entre chaque propriétaire. Il en est de même pour les arbres fruitiers situés sur la limite séparative.

 

Par ailleurs, chaque propriétaire est en droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés s’il le souhaite. Le bois sera également partagé entre les deux propriétaires.

 


La croyance selon laquelle l’on peut cueillir les fruits sur des branches qui débordent de la parcelle du propriétaire de l’arbre est fausse. Enfin presque. Si vous n’avez pas le droit de les cueillir, vous avez en revanche celui de ramasser les fruits qui sont tombés naturellement chez vous.
Il faut donc aimer les fruits bien mûrs ou attendre un coup de vent favorable 😉

 

* Selon les articles 668 à 673 du Code civil
** Sauf s’il y a titre (acte juridique), destination du père de famille (preuve que les fonds divisés ont par le passé appartenu au même propriétaire) ou prescription trentenaire (preuve que l’arbre en question est planté depuis au moins 30 ans) : trois servitudes dites établies par l’Homme ou conventionnelles.

 

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Un commentaire
  1. ARBONNEAU

    Bonjour,
    Je souhaiterai ne plus recevoir d’offre de maisons car j’ai trouvé mon bien sans votre aide.
    Tous mes remerciements
    Bien cordialement

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