Je suis locataire

L’état des lieux, un document important

Un locataire prend un bien en location et le propriétaire (ou l’agence qui le représente) se retrouvent à l’état des lieux, sur place. La cuisine ? Peinture bon état général, carrelage bon état général. La chambre ? Papier peint état correct, plancher bon état global… Et après un tour de piste qui a pris un quart d’heure tout au plus, chacun appose sa signature sur le précieux document, pressé d’en finir. Voilà pourtant ce qu’il ne faut pas faire !

L’état des lieux est un document obligatoire et qui doit être annexé au bail, selon l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’état des lieux d’entrée est une photographie du bien loué à l’entrée du locataire.
Il sera comparé à l’état des lieux de sortie.
Toutes les dégradations du bien constatées entre les deux seront donc potentiellement imputables au locataire – exception faite des dégradations causées par un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, par le bailleur, en cas de force majeure*. Le locataire n’aura pas non plus à répondre de la vétusté et des effets du temps, bien que cette notion reste assez floue et soumise à interprétation.
Ce papier peint était déjà taché quand vous, locataire, êtes entré dans les lieux? Oui mais comment le prouver, alors que l’état des lieux d’entrée mentionnait simplement « papier peint état correct » ?
Il serait dommage de se voir retenir une partie de son dépôt de garantie pour compenser une dégradation dont vous n’êtes pas l’auteur.

A l’inverse, si un locataire conteste une dégradation à sa sortie, le propriétaire aimera pouvoir prouver – grâce à un état des lieux d’entrée exhaustif – que celle-ci est bien imputable au locataire.

Il est donc essentiel, lors de l’état des lieux d’entrée, d’exiger que soit porté sur le document un maximum de détails.

« État correct » ou « bon état » sont des locutions qui peuvent être soumises à de multiples interprétations. Exigez le plus de précision possible.

Une latte de plancher abîmée dans l’entrée ? Une tache sur la moquette ? Un volet qui ferme mal ?

Indiquez-le sur l’état des lieux – même si on vous répond que ce n’est pas comme cela que l’on procède habituellement.

N’oubliez pas non plus de tester les équipements de chauffage. Relevez les compteurs (eau, gaz, électricité) et portez les relevés sur le document.

L’état des lieux reste toutefois facultatif en locations meublées, même s’il est plus prudent de l’exiger.
* Loi du 6 juillet 1989, article 7.

 

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Un commentaire
  1. mad.labro

    bonjour a tous,sans oublier en cas de dernier étage,grenier non isolé perte de chaleur,
    le locataire doit se démerdé,pour isoler au moins le sol du grenier!!!!!.
    a prendre ou a laissé!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!le loyer n’étant pas cher…………….

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