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Sortir de la loi de 1948 : le droit de reprise au logement pour s’y loger ou loger sa famille

La dernière fois, nous avons vu comment sortir un logement de la loi de 1948 via un nouveau contrat de location. Une autre façon de faire cesser un bail 48 est de récupérer le logement en faisant jouer le droit de reprise au logement pour s’y loger soi-même ou y loger quelqu’un de sa famille. Toutefois, ce droit de reprise implique de suivre une procédure stricte.

L’intention de reprendre le logement pour se loger ou y loger quelqu’un de sa famille doit être adressée par lettre recommandée A/R ou acte d’huissier au moins six mois avant la fin du bail.
Elle doit mentionner le motif de la reprise ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.
Le bailleur doit proposer au locataire un logement équivalent (même quartier, conditions similaires), excepté si :
–    le logement a été acheté depuis au moins dix ans à la date présumée de la reprise,
–    le logement a été acheté depuis quatre ans et que le propriétaire est autorisé par décision de justice a y habiter (lui même ou l’un de ses ayants droit),
–    si le bailleur parvient à justifier que lui et les membres de son foyer ne disposent pas d’une habitation qui corresponde à leurs besoins normaux.
Quoi qu’il en soit, le locataire n’est pas tenu d’accepter ce congé pour reprise. En cas de désaccord persistant, le bailleur (ou le locataire) demandera donc au juge de trancher.

 

La prochaine fois, nous terminerons notre série consacrée à la loi de 1948 par une autre façon d’en sortir un logement : le droit de reprise pour travaux.

 

Lire aussi l’article de Tout Mon Immobilier consacré au congé pour reprise – pour les autres types de logements.

 

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Un commentaire
  1. Morin

    Votre article est incomplet. Le droit de reprise par le bailleur s’applique aux personnes possédant une carte d’handicapée et n’ayant que l’AAH comme unique ressource et un conjoint sans emploi ayant 60 ans ? le bailleur a t’il un moyen d’obliger ces personnes a quitté le logement ?

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