Mon propriétaire, mon locataire

Le loyer du logement soumis à la loi de 1948

La dernière fois, je vous ai présenté les grands principes de la loi de 48. Nous avons également parlé du droit au maintien dans les lieux qui est l’une des particularités du logement soumis à la loi de 1948. Le loyer du logement régit par la loi de 48 est sans aucun doute un autre élément très caractéristique de ce type de bail.

Le loyer est déterminé en fonction de la catégorie du logement et de sa surface. Un décret fixe tous les ans l’augmentation annuelle qui s’applique à chaque local.
À la date où je publie ce billet, les taux d’augmentation en vigueur sont les suivants :
–    pour les logements de catégories IIA, IIB, IIC, IIIA, IIIB : 5% dans l’agglomération parisienne, 3,5% ailleurs,
–    pour les loyers forfaitaires : 4% (toute zone) ,
–    pour les logements de catégorie IV : aucune augmentation (toute zone).
Le loyer peut également être majoré si de nouveaux équipements rendent le local plus confortable, que de gros travaux ont été réalisés dans l’immeuble, et que le local change de catégorie.
Le bailleur soit notifier ces nouveaux éléments au locataire via un formulaire spécifique.
Le locataire peut toutefois contester par lettre recommandé A/R durant deux mois. Bailleur comme locataire peuvent saisir la juridiction compétente en cas de désaccord persistant.
Le bail de la loi de 48 se renouvelle de façon automatique pour un logement classé III ou IV, ou IIB ou IIC si les ressources des occupants sont inférieures au taux d’augmentation du loyer fixé chaque année.

Dans le cas contraire, le bailleur d’un logement 48 peut proposer quand il le souhaite un « bail de sortie » de loi de 1948.

Comment  procéder ?

 

C’est ce que nous verrons la prochaine fois !

 

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