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Surface habitable, superficie privative, surface Carrez …c’est quoi la différence ?

La surface habitable est définie par l’Article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Elle constitue une mention obligatoire pour tous les nouveaux baux d’habitation d’un logement vide à usage de résidence principale depuis la loi n° 200-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin.

En revanche, elle est facultative pour les locations meublées, saisonnières ou les résidences secondaires.

La surface habitable, c’est la superficie des planchers des locaux couverts, après retranchement surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.

 

En sont exclus combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons, vérandas et volumes majoritairement vitrés.

 

 

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu sur les promesses unilatérales de vente ou d’achat et l’acte authentique, pour les biens achetés en copropriété.

 


Surface Carrez et superficie privative
désignent donc la même chose.

La surface Carrez est la superficie des planchers des locaux couverts, après décompte des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.
Terrasses et balcons, mais aussi caves, parkings et garages en sont exclus, ainsi que les locaux de moins de 8M2.
En revanche, la surface Carrez comptabilise les vérandas, les sous-sols, les combles même non aménagés, les greniers, les réserves et les remises (dès lors que les conditions énumérées au-dessus sont respectées).

 

 

Attention, si la surface Carrez a été omise dans l’acte de vente, l’acheteur peut intenter une action en nullité dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Si elle est estimée inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acheteur peut également demander une diminution du prix proportionnelle à la surface perdue.

 

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Un commentaire
  1. LO RE Jean

    Est-il obligatoire de fournir au syndicat d’immeuble, une attestation de loi Carrez si un appartement n’est pas destiné à être mis en vente ?

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