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Le dépôt de garantie pour une location, comment ça marche ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui est demandée au locataire par le propriétaire à la signature du contrat de location.

Le propriétaire encaisse le dépôt de garantie et le conserve durant toute la durée du bail.

Il s’agit d’une pratique très courante alors que la loi ne l’impose pas.

Il fait toutefois que le contrat de location indique qu’il y a un dépôt de garantie pour qu’il puisse être exigé.

Depuis février 2008, le montant du dépôt de garantie correspond au maximum à un mois de loyer hors charges pour une location vide*.

En location meublée, il est généralement de deux mois mais son montant est librement fixé par le propriétaire. Le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution des obligations locatives. Plus précisément, il sert à dédommager le propriétaire en cas de :
–    dégradations commises par le locataire dans le logement qui auront été mise en évidence par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie,

–    loyer(s) impayé(s),

–    taxe sur les ordures ménagères impayées,

–    taxe d’habitation impayée.
Le dépôt de garantie ne doit pas servir au locataire à payer le dernier mois de loyer.

Le dépôt de garantie (minoré des éventuelles retenues) doit être rendu au locataire par le propriétaire au maximum deux mois après la remise des clefs.

Si le propriétaire souhaite conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour effectuer des travaux suite à des dégradations du locataire, il ne peut en fixer lui-même le montant : il est tenu de présenter des devis ou des factures.
Et pour régler la taxe sur les ordures ménagères, la part du locataire doit être calculée au prorata temporis de son occupation du logement.

En revanche, le locataire doit s’acquitter intégralement de la taxe d’habitation s’il occupait les lieux au 1er janvier de l’année en cours.

*Logement privé non conventionné

 

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