Mon propriétaire, mon locataire

Donner congé à son locataire pour se loger ou loger sa famille, c’est possible ?

En France, la loi protège les locataires. Il n’est pas possible pour un propriétaire de récupérer son logement sans respecter une procédure stricte et sans avancer une raison précise et recevable.

Et si c’est pour se loger ou y loger quelqu’un de sa famille ?

Le congé pour reprise est la possibilité qui est donnée au propriétaire bailleur de reprendre son bien pour s’y loger soi-même ou y loger sa famille.

Attention, il s’agit de la famille proche uniquement : époux ou épouses, concubin notoire depuis plus d’un an à la date du congé, partenaire pacsé(e), ascendants ou descendants respectifs.

Le propriétaire ou l’un des membres de sa famille su cités est ensuite tenu de réellement habiter le logement à titre de résidence principale. Dans le cas contraire, le locataire pourra demander réparation pour les frais de déménagements engagés.

En tout état de cause, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour donner congé à son locataire. Six mois au moins avant l’échéance du bail, le propriétaire adresse un courrier au locataire lui donnant son congé, en précisant les coordonnées du bénéficiaire de la reprise. Le courrier doit être adressé en lettre recommandée avec AR, ou remis par un huissier.

Avec un recommandé, le délai ne court qu’à la signature du locataire. Si le courrier est réceptionné tardivement par le locataire (moins de six mois avant l’échéance du bail) la procédure est nulle et le bail est reconduit pour trois ou six ans.

Pour éviter ce genre de désagrément, il est donc possible d’opter pour un huissier, qui même en cas d’absence du locataire déposera un avis à venir chercher. Seules des raisons sérieuses avancées par le locataire pourront être retenues pour justifier un avis d’huissier non retiré.

La prochaine fois, nous verrons de quelle façon il est possible de donner congé à son locataire pour vendre son bien. Attention, les personnes âgées pour ces deux types de congés sont parfois protégées. Nous détaillerons ce point dans le prochain billet.

 

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