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Le bail : les clauses abusives

Après les mentions obligatoires, les clauses interdites, parlons un peu des clauses abusives dans un bail.

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre le locataire et le propriétaire. Il existe plusieurs dizaines de clauses abusives, listées par la Commission des Clauses Abusives*.

Nous retiendrons quelques exemples de clauses abusives courantes :

Obligation de ramonage des cheminées plusieurs fois par an (au frais du locataire), interdiction d’utiliser le bien loué comme résidence secondaire, fixation d’un barème de vétusté proportionnel au nombre d’années d’occupation – dont le locataire devra s’acquitter à sa sortie, en cas de revente ou de relocation, fixation d’horaires de visites incompatibles avec les contraintes horaires de la vie du locataire.

Une clause abusive n’est pas considérée comme une clause interdite, « non écrite » de fait. Le locataire devra donc saisir le juge pour statuer sur ces clauses et les faire retirer du contrat de location.

Mentions obligatoires, clauses interdites et abusives,… Mieux vaut être très vigilant avant de signer un contrat de location et éviter de le lire en diagonal en deux minutes avant d’y apposer sa signature.

Dans ce contexte, nous verrons bientôt que le bail peut être écrit et signé sous seing privé, ou bien notarié.

*Il est possible de consulter la liste exhaustive des clauses abusives sur www.clauses-abusives.fr/ – Recommandations n°00-01 et 80-04).

 

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